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L’association est une association de contribuables et non de citoyens. Elle a pour unique objet celui de défendre les intérêts des contribuables, Pour contrôler le bon usage de leurs impôts, l’association est souvent en conflit avec les pouvoirs en place. Elle ne tient aucun compte du parti, ou des partis, dont ces pouvoirs sont issus. Il en résulte qu’elle n’assure en aucune manière la promotion d’un parti au détriment d’un autre, Amenée à recourir à la justice administrative pour faire annuler les délibérations et les décisions des exécutifs, ayant un caractère politique et partisan, elle ne doit pas encourir les mêmes critiques, Ses dirigeants doivent préserver l’indépendance et la neutralité politique de l’association, principalement lors des consultations électorales. Des consignes sont établies à cet effet.
23 novembre 2015 1 23 /11 /novembre /2015 15:53

Geneviève Frixon

Nous l’avons constaté lors de notre conférence sur le financement des médias, Benjamin Dormann l’auteur de « Ils ont acheté la presse » a longuement disserté sur le différend fiscal opposant le site Médiapart dirigé par Edwy Plenel à l’administration fiscale. Devant l’assistance, Mr Dormann affirma que dans cette affaire, la loi serait appliquée au détriment du site d’information en ligne.

Les récents événements lui donnent raison !

Mais de quoi s’agit-il ?

La règlement en vigueur en matière de TVA est clair. Un taux super réduit de 2,1% est appliqué à la presse imprimée, en revanche la presse en ligne se voit affublée d’un taux de 20%.

Or depuis sa création, Médiapart « a décidé » de s’appliquer sciemment le taux à 2,1% déclenchant ainsi un bras de fer avec les services fiscaux sur une période allant de 2008 à fin janvier 2014. Le fisc lui réclame donc la somme d’un peu plus de 4 millions d’euros incluant les pénalités de retard.

Entre temps, le parlement a adopté une loi pour abaisser officiellement la TVA sur la presse en ligne et l’ajuster sur la presse papier se mettant ainsi en porte à faux vis-à-vis de la Commission européenne. En effet, la loi française viole la directive sur la TVA de 2006 qui stipule que : « les taux réduits ne sont pas applicables aux services fournis par voie électronique ». La commission a engagé en juillet 2014 une procédure d’infraction contre Paris sur cette illégalité.

Edwy Plenel parle d’un « coup bas » de l’administration fiscale affirmant sur son site qu’il s’agit : « d’une vengeance de l'affaire Cahuzac de la part d'une partie de l'administration fiscale »*.

Quoi qu’il en soit, et après divers recours devant la justice administrative, « le flipper juridique »- comme se plaisait à le nommer Médiapart- prend fin avec obligation pour le site d’information, de payer la somme dûe.

Devant le montant important qui lui est réclamé, le site lance un appel à la générosité de ses lecteurs.

 

*lexpress.fr

Sources : 1/ Ils ont acheté la presse – Benjamin Dormann

2/ Médiapart

 

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Published by Association des contribuables d'Aubagne - dans médias
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commentaires

Roger Scotto 23/11/2015 16:37

Très peu au courant de la fiscalité en matière de Presse , je constate seulement , qu'ici ,comme ailleurs , il y a 2 poids et 2 mesures ... et que les règlements de compte s'ajoutent au tabassage fiscal...........