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  • : Les contribuables d' Aubagne
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  • : Notre intérêt et nos actions portent essentiellement sur la pertinence et la légalité des dépenses engagées par les collectivités locales.
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L’association est une association de contribuables et non de citoyens. Elle a pour unique objet celui de défendre les intérêts des contribuables, Pour contrôler le bon usage de leurs impôts, l’association est souvent en conflit avec les pouvoirs en place. Elle ne tient aucun compte du parti, ou des partis, dont ces pouvoirs sont issus. Il en résulte qu’elle n’assure en aucune manière la promotion d’un parti au détriment d’un autre, Amenée à recourir à la justice administrative pour faire annuler les délibérations et les décisions des exécutifs, ayant un caractère politique et partisan, elle ne doit pas encourir les mêmes critiques, Ses dirigeants doivent préserver l’indépendance et la neutralité politique de l’association, principalement lors des consultations électorales. Des consignes sont établies à cet effet.
23 avril 2009 4 23 /04 /avril /2009 14:36

 

Gabriel Lévy

20 avril 2009

 

 

Telle est la question soumise à la justice administrative à la suite du recours formé contre une délibération de la commune de la Penne sur Huveaune (13821) qui décidait de l'octroi d'un concours financier à la population de Gaza.

 

Cette délibération faisait appel, mais elle ne le précisait pas, au second alinéa de l’article L.1115-1 du CGCT - article très récent - qui stipule : « En outre, si l'urgence le justifie, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en oeuvre ou financer des actions à caractère humanitaire ».

 

Pour demander son annulation, l’argumentation de l’association des contribuables et d'un conseiller municipal se fonde sur deux principes :

 

1°) le caractère politique et partisan de la délibération la frappe d’illégalité,

 

2°) l’extension de l’article L1115-1 à l’aide humanitaire aux victimes civiles de conflits armés entre deux pays est en contradiction avec les articles L.1111-2 et L.2121-29 du CGCT qui fixent les limites de la compétence des communes, ainsi qu’avec l’abondante jurisprudence relative aux engagements des communes dans le domaine de la politique étrangère.

 

En effet, si le soutien aux victimes de catastrophes naturelles répond aux conditions fixées par la loi, il n’en est pas de même des victimes civiles de conflits militaires, car cette décision à une conséquence obligatoire, celle d’un engagement politique, et partisan en faveur de l’un des deux belligérants.

 

Or, si pour l’octroi d’une aide humanitaire urgente, on peut admettre la transgression du principe de « l’intérêt public local » (tel était du reste le but de cette loi), on ne peut pas transgresser celui de « la neutralité politique des communes », pas plus que celui des compétences dévolues aux communes.

 

L’argumentation, qui a été ainsi développée, n’est contredite, à ce jour, par aucune jurisprudence.

 

Les auteurs de ce recours entendent donc faire admettre à la commune, les deux règles suivantes :

 

1°) la solidarité à l’égard des victimes de conflits armés ne peut être que dépendante des convictions de chacun, et donc résulter d’une contribution personnelle, et non d’une imposition locale.

 

2°)  "Le recours a « épargné » la commune d’Aubagne pour deux raisons : a) l’association souhaitait éviter à deux communes de faire des dépenses d’avocat pour le même sujet, b) la commune de la Penne sur Huveaune a pris cette décision, au cours d’un débat particulièrement animé.

Puisqu’elle est persuadée du bien-fondé de sa décision, et qu’elle est habituellement soucieuse du bon usage de l’argent des contribuables, acceptera-t-elle de défendre, elle-même, sa position devant la justice administrative, sans l’aide d’un avocat ?

Rappelons que l’association des contribuables, hier comme aujourd’hui, ne bénéficie d’aucune assistance. Elle a pourtant déjà obtenu du tribunal administratif de Marseille, l’annulation d’une délibération de cette même commune. Il s’agissait de sa décision d’adhérer à l’association ATTAC. "

 

 

 

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Published by Asso des contribuables
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