Les communes ne peuvent pourvoir à une aide humanitaire que pour les victimes de catastrophes naturelles.

Gabriel Lévy

14 juillet 2009.

Qu’en est-il lorsqu’il s’agit des victimes d’une guerre entre deux pays, ou deux entités nationales parfaitement définies ?

Pour M. Armand Hovsepian (courrier des lecteurs du n°75), le recours de l’association des contribuables d’Aubagne contre une commune qui a fourni une aide dans ces conditions « relève d’une démarche politique et partisane ». Cette appréciation ne peut-être retenue :

1°) Le bon usage, et surtout un usage licite, de leurs impôts locaux définit l’objet social principal de toutes les associations de contribuables.

2°) C’est la première fois que des communes se prévalent d’une loi récente (2007) pour justifier l’octroi d’une subvention à une association afin de venir en aide à la population de l’un des deux belligérants. Il en résulte la nécessité d’en vérifier la légalité, et seulement cela. M. Hovsepian, comme nous, devrons donc attendre le jugement du tribunal administratif de Marseille.

3°) Pour notre part, nous soutenons :

a) que cette subvention apporte une aide matérielle à l’un des deux combattants, que de ce fait la commune « s’immisce dans un conflit politique » dans lequel elle prend illégalement parti (CE 23 octobre 1989, Cne de Pierrefitte-sur-Seine, de Saint-Ouen, de Romainville) ; que l’aide apportée contribue, nolens volens, à permettre et à faciliter le réarmement de l’un des deux belligérants, puisqu’il est  partiellement dispensé de secourir sa propre population, et …en définitive, à prolonger les combats ;

b) que cette aide est apportée par le canal d’une association politique. Or,  « quelles que soient leurs intentions, les autorités locales ne peuvent subventionner une association engagée dans le combat politique » (CF : Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°7/02-Décembre 2002, ainsi que CCA Versailles, N° 05VE00412 du 31 mai 2007) ; 

c)  que, quels que soient les motifs, ces seuls faits sont fautifs, et justifient l’annulation de la délibération ;

d) que l’article L.1115-1 du CGCT qui permet aux communes de fournir une aide humanitaire ne peut être détaché d’un corpus de lois qui définissent les compétences des communes, et qui impliquent, toutes, leur neutralité politique.

En définitive, c’est la (et les) commune qui, ce faisant, adopte une « démarche politique et partisane » et non pas notre association.  

PS : L’association des contribuables d’Aubagne n’a jamais fait un usage abusif et inapproprié des recours, puisque TOUS les jugements de la justice administrative ont été prononcés en sa faveur.