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20 août 2012 1 20 /08 /août /2012 17:50

Gabriel Lévy   la capacité contributive des français

 

Bon ! Nous l’avons compris : les Français ont encore une grande « capacité contributive » pour payer des impôts, et cette « contribution exceptionnelle » ne les ruinera pas.

 

Tel est l’avis du gouvernement, ainsi que celui du conseil constitutionnel qui, l’un et l’autre, utilisent ces mots comme si le fait de les prononcer les sacralisait.

 

Grâce à deux amis avocats qui nous ont fournis ces documents, nous avons lu :

 

a) le recours formé par quelques parlementaires contre cette « contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de l’année 2012»,

 

b) la réponse du gouvernement, et enfin c) la décision du conseil constitutionnel.

Le ministre du budget a plaidé :

 

1- « Créée au titre de la seule année 2012, il s'agit d'un impôt autonome. Il est distinct de l'impôt de solidarité sur la fortune »

 

2- « L'assiette de cette contribution exceptionnelle sur la fortune est la détention d'un ensemble de biens et de droits… que cette détention, même non productrice de revenus, est une « capacité contributive » que le plafonnement par rapport au revenu ne s'impose pas par principe à un impôt qui a pour objet de saisir la capacité contributive que constitue le patrimoine, indépendamment du niveau des revenus ».

 

Inutile d’aller plus loin puisque la démonstration du ministre a été retenue.

 

Attardons-nous toutefois sur deux points :

 

1- La nécessité de cet impôt. Selon le ministre, « cette contribution exceptionnelle vise à atteindre l'objectif de déficit public pour 2012, qui est d'intérêt général compte tenu des engagements européens de la France et de lasituation particulière de l'état des finances publiques françaises ». Mais l’état des finances publiques autorise-t-il le don – toujours sur le parvis de l’Elysée – de 3 milliards d’euros à la Côte d’Ivoire ? La somme est plus élevée que « la contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de l’année 2012 ».  

 

Certes, l’engagement avait probablement été pris par le précédent président, qui, au demeurant n’était avare ni à l’égard de la Tunisie, ni de la Lybie, ni de l’Autorité Palestinienne, ni de la Grèce. Mais l’actuel président qui se flatte de renégocier les engagements de la France, qui « détricote » allègrement ce que son prédécesseur avait fait, n’eut-il pas été mieux inspiré d’économiser cette somme, au lieu de faire appel à la « capacité contributive » des Français… aux destinées de la Côte d’Ivoire ?

 

2- Une curiosité du fonctionnement de nos institutions. Nous lisons dans le préambule de ladite décision du conseil constitutionnel : « M. Michel Charasse a estimé devoir s’abstenir de siéger ». Pourquoi une telle abstention ? Est-ce l’aveu pour l’ex-ministre socialiste du budget et l’ami de l’ancien président, de son incapacité à juger les lois en toute impartialité ? C’est pourtant à cette fin qu’il a été nommé comme les huit autres conseillers, qui sont, tout autant que lui, des anciennes excellences de la république ? Un conseiller défaillant que M. Sarkozy nous a légué quelques jours avant son départ.

 

 

 

 

 

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Published by Association des contribuables d'Aubagne - dans impôts et taxes
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