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  • : Les contribuables d' Aubagne
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  • : Notre intérêt et nos actions portent essentiellement sur la pertinence et la légalité des dépenses engagées par les collectivités locales.
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L’association est une association de contribuables et non de citoyens. Elle a pour unique objet celui de défendre les intérêts des contribuables, Pour contrôler le bon usage de leurs impôts, l’association est souvent en conflit avec les pouvoirs en place. Elle ne tient aucun compte du parti, ou des partis, dont ces pouvoirs sont issus. Il en résulte qu’elle n’assure en aucune manière la promotion d’un parti au détriment d’un autre, Amenée à recourir à la justice administrative pour faire annuler les délibérations et les décisions des exécutifs, ayant un caractère politique et partisan, elle ne doit pas encourir les mêmes critiques, Ses dirigeants doivent préserver l’indépendance et la neutralité politique de l’association, principalement lors des consultations électorales. Des consignes sont établies à cet effet.
11 janvier 2012 3 11 /01 /janvier /2012 16:40

Gabriel Lévy

 

Les aléas du contrôle de légalité préfectoral ne doivent jamais nous faire renoncer à former des  recours auprès du tribunal administratif.

 

Vous trouverez ci-dessous la lettre que nous avons adressée au Préfet des Bouches du Rhône.

 

Le respect de la fonction, et notre courtoisie habituelle ne devaient pas lui cacher notre mécontentement devant l’attitude de ses services, attitude qui pourrait laisser accroire une impunité permanente des exécutifs de notre intercommunalité.

 

Nos associations n’ont évidemment pas la compétence des services préfectoraux en matière de droit administratif, mais elles savent qu’un contrôle de légalité inefficace entraine et valide des dépenses illégales, payées par les contribuables, et que ces dépenses sont le plus souvent irrécupérables, malgré leur annulation par la justice administrative.

                                              

Monsieur Le Préfet

 

Le tribunal administratif de Marseille vous a fait destinataire de son jugement du 27 décembre 2011 qui annule la décision de la commune d’Aubagne  « d’imputer les frais de voyage, de séjour et d’inscription du maire et de son collaborateur au budget de la commune pour un montant total de 4 500 € TTC, dans le but de « participer aux travaux de la 8ème conférence de révision du traité de Non Prolifération Nucléaire » qui s’est tenue à l’ONU, à New-York en mai 2010 ».

 

Une même décision a été prise par le tribunal administratif d’Orléans (n° 1000824 et 10001180, du 10 décembre 2010), à la suite des deux déférés du Préfet du Loiret, décision qui porte non seulement sur l’illicéité de la prise en charge des frais, comme dans le cas d’espèce, mais aussi sur la légalité de la mission elle-même qui faisait l’objet d’une délibération spécifique.

Nous attirons respectueusement votre attention sur le fait que nous sollicitons toujours, au préalable, votre avis au sujet de la légalité des délibérations qui nous paraissent contestables en vous priant expressément de les déférer à la justice administrative, soit dans le cas où leur légalité ne serait pas retenue, soit dans le cas où le maire de la commune refuserait de donner suite à votre demande de retrait.

 

C’est cette procédure préalable que notre association a utilisée pour tous ses recours - cinq au total - et qu’elle continuera d’utiliser à l’avenir.

 

Il s’agissait ainsi : 1°) de l’adhésion de la commune de La Penne sur Huveaune à l’association ATTAC (même annulation de la part des TA de Caen et de Poitiers), 2°) du règlement de l’insertion dans la presse d’un appel relatif au vote de la France à l’ONU à propos de l’Irak, 3°) de subventions à des associations locales agissant dans un domaine politique , 4°) d’une subvention à Gaza et, enfin, 5°) le présent jugement qui porte, une fois encore, sur une question de politique internationale, hors de la compétence des communes.

 

Reconnaissant « l’absence d’intérêt communal ou le caractère politique et partisan » de ces délibérations et de ces décisions, le tribunal administratif de Marseille les a toutes annulées, sans que vous ayez eu à les déférer.

 

Le tribunal administratif confirme ainsi le fait que notre association de contribuables ne fait jamais un usage abusif et inapproprié des recours, ce que nous tenons à souligner.

 

Nous savons que le déféré préfectoral est un acte facultatif et qu’il peut tenir compte de l’opportunité. Nous nous étonnons toutefois que cette procédure ait fait défaut cinq fois sur cinq, risquant de laisser une impression d’impunité aux exécutifs qui agissent dans « l’illégalité », ces illégalités étant des faits patents puisqu’elles sont chaque fois reconnues par la justice administrative, et que, jusqu’à présent, la collectivité responsable n’a jamais contesté ces jugements devant la Cour Administrative d’Appel.

 

Nous vous prions d’agréer, Monsieur Le Préfet, l’expression de notre considération distinguée.

 

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Published by Association des contribuables d'Aubagne - dans controle préfectoral
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