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L’association est une association de contribuables et non de citoyens. Elle a pour unique objet celui de défendre les intérêts des contribuables, Pour contrôler le bon usage de leurs impôts, l’association est souvent en conflit avec les pouvoirs en place. Elle ne tient aucun compte du parti, ou des partis, dont ces pouvoirs sont issus. Il en résulte qu’elle n’assure en aucune manière la promotion d’un parti au détriment d’un autre, Amenée à recourir à la justice administrative pour faire annuler les délibérations et les décisions des exécutifs, ayant un caractère politique et partisan, elle ne doit pas encourir les mêmes critiques, Ses dirigeants doivent préserver l’indépendance et la neutralité politique de l’association, principalement lors des consultations électorales. Des consignes sont établies à cet effet.
29 décembre 2012 6 29 /12 /décembre /2012 14:04

Gabriel Lévy

Une question se pose : les conseillers municipaux sont-ils au courant de ce piratage de la procédure, approuvent-ils ce minable dévoiement du cours de la justice ?

 

 Non, il ne s’agit pas de qualifier un personnage de théâtre, mais une institution de la république : la mairie d’Aubagne, dont nous vous contons dans le détail le comportement.


Depuis des années, cette dernière tarde à remettre les documents que nous souhaitons consulter, conformément à la loi qui nous fait droit. Cette année encore, l’absence de réponses à nos demandes nous a contraints à solliciter l’avis de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA), qui a adressé au maire ses avis selon lesquels ces documents étaient consultables de plein droit.


Ces deux avis n’ayant pas été suivis d’effet au bout d’un mois, nous avons saisi le tribunal administratif (TA) contre ce qu’il faut bien appeler un abus de pouvoir.


La ville a désigné pour la représenter un avocat parisien (pourquoi parisien ? allez savoir !). Cet avocat aurait dû se manifester après réception de nos recours (avril 2012) dans le délai de 60 jours donné par le tribunal administratif de Marseille, et de 30 jours après un rappel de ce dernier au mois d’août. Compte tenu de ce long silence, nous avons demandé au tribunal de mettre fin à l’instruction, ce qu’il a fait par une ordonnance fixant la clôture au 27 décembre à 12 heures pour le premier recours et au 28 décembre à 12 heures pour le second, les deux recours portant sur la communication de documents.


La mairie s’était exécutée - piteusement - quelques jours après avoir pris connaissance de nos recours. Mais le débat qui persiste porte sur le fait que notre association a eu recours à un avocat pour engager ces procédures et que, nous demandons l’application de l’article L 761-1 du code de justice administrative qui permet à la partie gagnante le remboursement de ses frais (1).

 

La partie gagnante, c’est évidemment notre association, puisque la mairie a obtempéré en nous remettant les documents sollicités, reconnaissant ainsi sa défaillance.


Revenons cependant à ce comportement que nous qualifions de « minable ». Le 27 décembre à 11 heures 36, puis - ce qui démontre le caractère délibéré de la manœuvre - le 28 décembre à 11 heures 39, soit dans les deux cas, 20 minutes avant la clôture, l’avocat de la ville d’Aubagne communique par mail au tribunal, deux mémoires en défense, mémoires que nous attendions depuis 9 mois, et répétons-le pour lesquels le tribunal avait lui-même fixé des délais à leur production.

 

Manœuvre habile, mais ruse lamentable, indigne d’une commune de la république qui se targue de transparence, de démocratie, de considération à l’égard de ses administrés. Coup tordu, puisque nous ne pouvons plus répondre aux allégations, au demeurant fausses, contenues dans ce mémoire (espérons que le président du TA voudra bien lire les répliques faites quelques heures après la clôture, mais nous a-t-on laissé le temps d’agir autrement ?).

Or, s’agissant d’un non-lieu (puisque nous avons obtenu les documents), il n’y aura probablement pas d’audience et donc pas de plaidoirie.


Des allégations erronées de la part d’un spécialiste du droit qui prétend que nous ne pouvions recourir à la justice qu’après un délai de deux mois à la suite de l’avis de la CADA, et non d’un mois (2) comme nous l’avons fait. Un faux volontairement ( ?) énoncé afin de duper le tribunal, et un bâillon sur notre bouche pour éviter la rectification.


En résumé, la mairie d’Aubagne, « parangon de vertu », si souvent donneuse de leçons :


1°) dévoie le déroulement de la procédure judiciaire pour éviter un jugement qui lui est défavorable,


2°) manipule les textes officiels pour affirmer des contre-vérités visant à rejeter un recours pour des raisons de forme et non de fond,


3°) invoque, pour sa défense, « l’encombrement de ses services administratifs » alors qu’il lui suffisait de nous écrire pour nous inviter à patienter, ce qui est au demeurant une obligation légale qu’elle parait méconnaitre (3).


Une question se pose : les conseillers municipaux sont-ils au courant de ce piratage de la procédure, approuvent-ils ce minable dévoiement du cours de la justice ?


Espérons que le tribunal administratif ne s’en laissera pas conter. Refrain bien connu : « nous avons confiance dans la justice de notre pays…. »

 

Annexes

1- Article L 761-1 du CJA : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». 

 

2- Site de la CADA : « Le demandeur débouté peut attaquer la décision de refus dans le délai de deux mois à compter du jour où la CADA a enregistré sa demande d’avis, et quel que soit le sens de ce dernier. Ce point de départ du délai permet d’éviter toute manœuvre dilatoire de la part de l’administration. La Commission pouvant être saisie un mois après la demande initiale auprès de l’administration, c’est donc, au plus tard, au terme d’un délai total de trois mois à compter de cette demande que l’administré pourra déférer au juge administratif le refus implicite opposé à sa demande de communication.»

 

3- Décret 2001-492 du 6 juin 2001 : « Les administrations doivent accuser réception des demandes qu'elles reçoiventL'accusé de réception mentionne :


  • la date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut de réponse écrite, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée,  
  •  la désignation, l'adresse postale (et le cas échéant, électronique), le numéro de téléphone du service chargé du dossier.
  • Cet accusé doit indiquer également si la demande peut faire l'objet d'une décision implicite de rejet (la demande est refusée si l'administration garde le silence pendant un certain délai) ou d'une décision implicite d'acceptation (la demande est accordée dans les mêmes conditions de silence) »

 

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Published by Association des contribuables d'Aubagne - dans Aubagne
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