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  • : Les contribuables d' Aubagne
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  • : Notre intérêt et nos actions portent essentiellement sur la pertinence et la légalité des dépenses engagées par les collectivités locales.
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L’association est une association de contribuables et non de citoyens. Elle a pour unique objet celui de défendre les intérêts des contribuables, Pour contrôler le bon usage de leurs impôts, l’association est souvent en conflit avec les pouvoirs en place. Elle ne tient aucun compte du parti, ou des partis, dont ces pouvoirs sont issus. Il en résulte qu’elle n’assure en aucune manière la promotion d’un parti au détriment d’un autre, Amenée à recourir à la justice administrative pour faire annuler les délibérations et les décisions des exécutifs, ayant un caractère politique et partisan, elle ne doit pas encourir les mêmes critiques, Ses dirigeants doivent préserver l’indépendance et la neutralité politique de l’association, principalement lors des consultations électorales. Des consignes sont établies à cet effet.
28 janvier 2013 1 28 /01 /janvier /2013 18:12

Gabriel Levyassemblée nationale


Un de nos correspondants avait colligé à partir de médias tels que la tribune, Europe 1, Nouvel observateur…les dons les plus récents (2011 et 2012) faits par la France aux pays étrangers : Côte d’Ivoire, Guinée Bissau, Nigéria, Autorité Palestinienne, Madagascar, ainsi qu’à d’autres pays dans le cadre mal défini « de coopération et d’amitié » (Afghanistan) ou « d’une aide d’urgence humanitaire de 1,2 million d’euros » (Syrie). « Cette somme s’ajoutant à une aide financière de 1,2 million d’euros déjà accordée par Paris depuis le début de l’année aux Conseils révolutionnaires civils dans les« zones libérées » (NDLR dans le texte). Le total s’élevant à 4 milliards d’euros.


Compte tenu du « matraquage fiscal » auquel nous sommes soumis, l’association avait demandé au député de la circonscription, M. Deflesselles, de bien vouloir interroger le ministre sur l’importance de ces dons, fait en dehors de l’APD (aide publique au développement) et de la coopération décentralisée.


Ci-dessous la question écrite qu’il a bien voulu poser et dont nous le remercions.

 

« Monsieur Bernard Deflesselles appelle l’attention de Monsieur le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur les aides financières accordées par l’Etat français à des pays étrangers en dehors de l’Aide publique au développement et de la coopération décentralisée.


En effet, au-delà du cadre des ces aides institutionnalisées, des dons exceptionnels ou plus réguliers sont parallèlement faits par la France à des Etats étrangers dont certains sont le lieu de guerre civile.


Par souci de transparence, il lui demande de bien vouloir faire connaître précisément les destinataires et le total de ces aides accordées en dehors du cadre de l’APD et de la coopération décentralisée. »

 

 

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28 janvier 2013 1 28 /01 /janvier /2013 17:59

La juridiction financière rappelle que ce régime absorbe un tiers du déficit de l'assurance chômage au profit de seulement 3% des demandeurs d'emploi.intermittents 2


 La Cour des comptes persiste et signe. Dans son rapport sur le marché du travail publié mardi 22 janvier, elle dénonce à nouveau le régime des intermittents du spectacle. "Le déficit annuel de ce régime s’élève à un milliard d'euros au profit de 3% seulement des demandeurs d’emplois", pointe le rapport, qui fustige "une dérive persistante".


Depuis des dizaines d'années, les allocations distribuées sont bien supérieures aux cotisations versées par le secteur. Résultat: le déficit de ce régime représente un tiers du déficit total de l'assurance chômage. En pratique, il est supporté par les cotisations chômage de l'ensemble des entreprises et des salariés français.


2/ Combien gagnent les intermittents ?

Selon la Cour, le revenu médian des intermittents s’élevait à 2 153 euros par mois en 2010, un chiffre qui a progressé de 20% en dix ans. En outre, 80 % ont un revenu supérieur à 1 509 euros par mois, soit "un niveau proche du salaire médian net des français (1 596,5 euros)".


Autre caractéristique: l'allocation n'est pas plafonnée, contrairement aux autres chômeurs. Les stars à gros cachet bénéficient donc aussi du régime. Selon la Cour, 16,7% des intermittents avaient ainsi des revenus supérieurs à 3 500 euros par mois en 2005, contre seulement 4,5% en 2001.


Pour l'employeur, l'intermittence permet de débourser deux fois moins d'argent. Comme le résume la Cour, le régime "offre aux employeurs le moyen de reporter sur l’Unédic une partie des frais fixes de rémunération de leurs salariés".


"Fondé sur un système entièrement déclaratif, le régime apparaît particulièrement vulnérable à la fraude", déplore la Cour.


Une des fraudes principales est bien connue de tous: c'est la "permittence". C'est le cas où l'employeur applique le régime à des salariés permanents ou quasi-permanents, réalisant ainsi de substantielles économies. "C'est un phénomène massif", déplore la Cour. En effet, en 2005, 14% des intermittents avaient travaillé pour un seul et même employeur, et 42% avaient effectué au moins 70% de leur temps de travail auprès du même employeur.


4/ Quelles sont les solutions?

Une première solution est de s'attaquer à la "permittence". En 2003, le gouvernement avait demandé aux entreprises du secteur plus d'autodiscipline. Certaines ont joué le jeu, et fini par embaucher en CDI une partie de leurs "permittents" Mais chez France Télévisions, on constate ces dernières années une remontée de l'emploi précaire.

Une autre solution est de durcir les conditions du régime. Mais chaque gouvernement qui s'y est essayé a dû faire face à la contestation des intermittents, à chaque fois relayée par les stars hexagonales. La dernière bronca avait paralysé les festivals d'été et coûté sa place au ministre de la Culture de l'époque Jean-Jacques Aillagon, remercié en 2004. En outre, une réforme n'est pas non plus dans l'intérêt des employeurs du secteur.

Dernière solution: financer le régime non plus via l'assurance chômage, mais via le budget de l'Etat. Ce fonds, après avoir coûté jusqu'à 119 millions d'euros en 2006, a depuis fondu pour tomber à 9 millions d'euros en 2010. Explication de la Cour: l'accès à ce fonds a été durci en 2007, et il est donc devenu bien moins attractif. Cela a "incité les bénéficiaires à solliciter, dans la plupart des cas, leur réadmission dans le régime d'intermittence". Bref, un retour à la case départ...

Pour l'instant, le gouvernement est resté muet sur ses intentions. Toutefois, François Hollande avait abordé le sujet durant la campagne présidentielle. A la question de savoir s'il conserverait le statut des intermittents, il avait répondu: "bien sûr. Ce statut est utile pour les bénéficiaires, mais aussi pour les employeurs qui ne pourraient pas vivre sans. Ce qui est contesté par un certain nombre de partenaires sociaux, c'est qu'il repose essentiellement sur les cotisations chômage. Il faut donc peut-être aller vers un financement plus diversifié..."


Sources : http://www.bfmtv.com/economie

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17 janvier 2013 4 17 /01 /janvier /2013 16:12

Gabriel Lévy

 

le tribunal administratif condamne la ville d'Aubagne à nous verser la somme de 2 000 €

 

justice

La désinvolture de la ville d’Aubagne à l’égard de ses obligations légales, celles qui permettent à ses administrés la consultation des documents administratifs dans les délais fixés par la loi, ainsi que son mépris à l’égard des requérants, celui qui lui fait négliger le respect de la procédure, ont été sanctionnés hier par une ordonnance du tribunal administratif de Marseille.


Une fois encore, ce dernier reconnait, à l’association des contribuables de l’intercommunalité d’Aubagne, le bien fondé de ses recours.


Une fois encore, nous rappelons que ces recours sont toujours formés avec discernement, que ce qui nous anime est le respect du droit, et seulement cela, qu’à aucun moment, il n’entre dans nos démarches une préoccupation politique ou partisane.

Mais, de son côté, l’exécutif d’Aubagne devrait admettre, une fois pour toutes : d’une part la nécessité de respecter les limites des compétences des communes, et d’autre part, l’impasse à laquelle ses dénis la conduisent, l’obligeant à dépenser, toujours plus, l’argent de ses contribuables pour essayer de faire défendre par ses avocats l’indéfendable.


Nous ne manquerons pas de demander à connaitre combien ce dernier déni aura coûté à la ville, en espérant que, cette fois, au moins, elle n’engagera pas de nouveaux frais pour faire appel de cette ordonnance.


Malheureusement pour elle, et hélas aussi pour les contribuables qui en définitive sont les payants, il lui faudra ajouter à ce coût, celui des frais qu’elle nous a obligés à engager pour faire respecter le droit.


En effet, le tribunal administratif l’a condamnée à nous verser la somme de 2000 €


Espérons que la leçon sera comprise. Mais nous ne sommes sûrs de rien puisqu’à l’évidence, à Aubagne « les leçons ne servent généralement qu'à ceux qui les donnent ».


Soit… les contribuables aubagnais, eux, retiendront la leçon : maintenir leur vigilance.

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8 janvier 2013 2 08 /01 /janvier /2013 15:31

La manœuvre était dérisoire, elle est devenue coûteuse.

 

 Gabriel Lévy

 

Nous vous avons conté par le menu les péripéties auxquelles nous sommes confrontés pour obtenir de la part de la mairie d’Aubagne la consultation de documents administratifs.


Nous vous avons décrit l’épisode du mémoire en réponse de l’avocat « désigné pour défendre les intérêts de la ville », réclamé par le tribunal administratif depuis 9 mois, mais remis 21 minutes avant la clôture de l’instruction dans le but évident de nous interdire toute réplique.


La justice administrative, comme nous le supposions, a probablement jugé que son rôle n’était pas de « récompenser la ruse » :


Elle a rouvert l’instruction

 Ainsi, il sera dit que les contribuables que nous défendons, ne sont pas des citoyens naïfs que « l’on roule dans la farine ».


Dérisoire

 Pour une affaire aussi banale, insignifiante, triviale que la production de trois documents, « consultables de plein droit » - ce que les services juridiques de la ville d’Aubagne savaient parfaitement - la commune est obligée d’honorer un avocat. Nous ne manquerons de demander à en connaitre le coût.


Boomerang

Le rebondissement de cette affaire (banale, insignifiante, triviale….) va contraindre, la ville comme votre association, à de nouvelles dépenses d’honoraires pour la production de nouveaux mémoires.


Mais le boomerang fonctionnera probablement aux dépens de la ruse.

En effet, nous invoquerons, auprès de la justice administrative, avec d’autant plus de force, les dépenses imposées à notre association. Nous lui demanderons d’imposer à la partie qui a déjà perdu, (la commune s’est exécutée en remettant les documents réclamés), le dédommagement de nos frais incontestables engagés pour faire respecter le droit, seulement le droit.

 

 

 

 

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7 janvier 2013 1 07 /01 /janvier /2013 09:59

Geneviève FRIXON9994095-calculatrice-et-bill


Croissance en berne et moral des français au plus bas, l’année 2013 n’augure rien de bon pour les contribuables qui appréhendent janvier et son cortège d’augmentations diverses.

 

Hausse des tarifs du gaz,  2,4% ce mois-ci puis une nouvelle augmentation au 1er juillet. Pour l’électricité nous ne sommes pas encore fixés, seule certitude la hausse de la Contribution aux Charges de Service Public de lÉlectricité la fameuse (CSPE) qui sert à  financer les énergies renouvelables. L’AFP nous informe qu’elle rapportera cette année 5,1 milliards d’euros, soit une hausse de 19% par rapport à 2012.


Vous vous en êtes rendu-compte bien sûr, nous avons désormais 6 chaînes de plus sur la TNT. 6 chaînes pour 6 euros d’augmentation de la redevance qui passe de 125 à 131 euros. Une hausse pour des multi rediffusions et des émissions débilitantes. Décourageant !


Quant à la TVA  nous avons cette année un petit répit. En effet c’est au 1er janvier 2014 que le taux normal passera de 19,6% à 20%, le taux intermédiaire qui concerne la restauration passera de 7% à 10% seul le taux réduit de 5,5% subira une légère baisse à 5%.


Les contribuables n’ont pas fini de se serrer la ceinture pour un résultat plus qu’incertain puisque, selon une étude faite par l’Institut de Recherches Économiques et Fiscales (IREF), ces efforts obligatoires ne feront pas baisser le déficit de la France.

 


 

A lire : étude de l'Institut de Recherches Economiques et Fiscales (IREF)  réalisée en collaboration avec le cabinet P & J Conseil. L'Intégralité de l'étude est disponible en fichier .pdf sur le site de l'IREF.

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29 décembre 2012 6 29 /12 /décembre /2012 14:04

Gabriel Lévy

Une question se pose : les conseillers municipaux sont-ils au courant de ce piratage de la procédure, approuvent-ils ce minable dévoiement du cours de la justice ?

 

 Non, il ne s’agit pas de qualifier un personnage de théâtre, mais une institution de la république : la mairie d’Aubagne, dont nous vous contons dans le détail le comportement.


Depuis des années, cette dernière tarde à remettre les documents que nous souhaitons consulter, conformément à la loi qui nous fait droit. Cette année encore, l’absence de réponses à nos demandes nous a contraints à solliciter l’avis de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA), qui a adressé au maire ses avis selon lesquels ces documents étaient consultables de plein droit.


Ces deux avis n’ayant pas été suivis d’effet au bout d’un mois, nous avons saisi le tribunal administratif (TA) contre ce qu’il faut bien appeler un abus de pouvoir.


La ville a désigné pour la représenter un avocat parisien (pourquoi parisien ? allez savoir !). Cet avocat aurait dû se manifester après réception de nos recours (avril 2012) dans le délai de 60 jours donné par le tribunal administratif de Marseille, et de 30 jours après un rappel de ce dernier au mois d’août. Compte tenu de ce long silence, nous avons demandé au tribunal de mettre fin à l’instruction, ce qu’il a fait par une ordonnance fixant la clôture au 27 décembre à 12 heures pour le premier recours et au 28 décembre à 12 heures pour le second, les deux recours portant sur la communication de documents.


La mairie s’était exécutée - piteusement - quelques jours après avoir pris connaissance de nos recours. Mais le débat qui persiste porte sur le fait que notre association a eu recours à un avocat pour engager ces procédures et que, nous demandons l’application de l’article L 761-1 du code de justice administrative qui permet à la partie gagnante le remboursement de ses frais (1).

 

La partie gagnante, c’est évidemment notre association, puisque la mairie a obtempéré en nous remettant les documents sollicités, reconnaissant ainsi sa défaillance.


Revenons cependant à ce comportement que nous qualifions de « minable ». Le 27 décembre à 11 heures 36, puis - ce qui démontre le caractère délibéré de la manœuvre - le 28 décembre à 11 heures 39, soit dans les deux cas, 20 minutes avant la clôture, l’avocat de la ville d’Aubagne communique par mail au tribunal, deux mémoires en défense, mémoires que nous attendions depuis 9 mois, et répétons-le pour lesquels le tribunal avait lui-même fixé des délais à leur production.

 

Manœuvre habile, mais ruse lamentable, indigne d’une commune de la république qui se targue de transparence, de démocratie, de considération à l’égard de ses administrés. Coup tordu, puisque nous ne pouvons plus répondre aux allégations, au demeurant fausses, contenues dans ce mémoire (espérons que le président du TA voudra bien lire les répliques faites quelques heures après la clôture, mais nous a-t-on laissé le temps d’agir autrement ?).

Or, s’agissant d’un non-lieu (puisque nous avons obtenu les documents), il n’y aura probablement pas d’audience et donc pas de plaidoirie.


Des allégations erronées de la part d’un spécialiste du droit qui prétend que nous ne pouvions recourir à la justice qu’après un délai de deux mois à la suite de l’avis de la CADA, et non d’un mois (2) comme nous l’avons fait. Un faux volontairement ( ?) énoncé afin de duper le tribunal, et un bâillon sur notre bouche pour éviter la rectification.


En résumé, la mairie d’Aubagne, « parangon de vertu », si souvent donneuse de leçons :


1°) dévoie le déroulement de la procédure judiciaire pour éviter un jugement qui lui est défavorable,


2°) manipule les textes officiels pour affirmer des contre-vérités visant à rejeter un recours pour des raisons de forme et non de fond,


3°) invoque, pour sa défense, « l’encombrement de ses services administratifs » alors qu’il lui suffisait de nous écrire pour nous inviter à patienter, ce qui est au demeurant une obligation légale qu’elle parait méconnaitre (3).


Une question se pose : les conseillers municipaux sont-ils au courant de ce piratage de la procédure, approuvent-ils ce minable dévoiement du cours de la justice ?


Espérons que le tribunal administratif ne s’en laissera pas conter. Refrain bien connu : « nous avons confiance dans la justice de notre pays…. »

 

Annexes

1- Article L 761-1 du CJA : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». 

 

2- Site de la CADA : « Le demandeur débouté peut attaquer la décision de refus dans le délai de deux mois à compter du jour où la CADA a enregistré sa demande d’avis, et quel que soit le sens de ce dernier. Ce point de départ du délai permet d’éviter toute manœuvre dilatoire de la part de l’administration. La Commission pouvant être saisie un mois après la demande initiale auprès de l’administration, c’est donc, au plus tard, au terme d’un délai total de trois mois à compter de cette demande que l’administré pourra déférer au juge administratif le refus implicite opposé à sa demande de communication.»

 

3- Décret 2001-492 du 6 juin 2001 : « Les administrations doivent accuser réception des demandes qu'elles reçoiventL'accusé de réception mentionne :


  • la date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut de réponse écrite, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée,  
  •  la désignation, l'adresse postale (et le cas échéant, électronique), le numéro de téléphone du service chargé du dossier.
  • Cet accusé doit indiquer également si la demande peut faire l'objet d'une décision implicite de rejet (la demande est refusée si l'administration garde le silence pendant un certain délai) ou d'une décision implicite d'acceptation (la demande est accordée dans les mêmes conditions de silence) »

 

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28 décembre 2012 5 28 /12 /décembre /2012 05:14

Gabriel Lévy

27 décembre 2012 à 15 heures.


AUBAGNAIS, VOUS PAYEZ DONC DEUX FOIS. NON TROIS FOIS !

 

On disait de M. Mitterrand qu’il avait deux amis avocats, l’un pour le droit, l’autre pour le tordu. Exagération sans aucun doute. Mais faut-il vraiment avoir toujours deux fers au feu ?


La ville d’Aubagne dispose d’un service juridique étoffé que les contribuables lui paient afin de la maintenir dans le droit chemin, et d’un cabinet d’avocats parisiens - également honoré aux frais des contribuables - pour la défendre lors de ses incartades.


Aubagnais, vous payez donc deux fois. Non trois fois, car il faut bien payer les échecs des procédures que la ville perd. Elle a déjà perdu les dernières puisqu’elle a été obligée d’obtempérer à nos demandes de consultations de documents, mais nous voulons lui faire payer – cette fois-ci - les frais qu’elle nous oblige à engager pour faire respecter le droit.


Le droit : La ville doit mettre à la disposition les documents administratifs qu’un particulier souhaite consulter. Ce fut notre cas et nous supposions que le service juridique de la ville, parfaitement informé de la loi et conscient de cette obligation, lui avait recommandé de se conformer au droit. Si le service a veillé (effectivement ?) à l’exécution de son devoir, la suite montre qu’il ne fut pas entendu et l’affaire est maintenant devant la justice administrative.


Mais le litige n’a rien de paisible et l’inélégance règne, alors qu’il ne s’agit que de la référence au droit. Jugez de cet épisode :


La ruse : Le tribunal administratif de Marseille a clos l’instruction de nos recours (enregistrés en avril) à la date du 27 décembre 2012, à 12 heures. Lisez bien : neuf mois plus tard, et à 12 heures.


Que fait la ville ? Elle demande à son avocat parisien, à moins que, rusé, ce dernier ne l’ait fait de lui-même, d’adresser par mail 26 minutes avant la clôture, 26 minutes pas une de plus, son mémoire en réponse pour lequel le tribunal administratif (TA) lui avait donné en avril un délai de réponse de 60 jours pour le faire, ainsi qu’un nouveau délai de 30 jours en août, à la suite d’un rappel de ce tribunal.


Evidemment la manœuvre a pour but de nous empêcher de répondre avant l’audience aux approximations erronées contenues dans ce mémoire. Nous le ferons donc à la barre ou par une note en délibéré.


Nous ne doutons pas de ce que décidera la justice administrative. Elle est chargée, elle, de dire le droit, et non de récompenser la ruse.

 

 

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17 décembre 2012 1 17 /12 /décembre /2012 16:15

Geneviève Frixonles dossiers du cri 2


 Nous avions commencé l’année avec le rejet, par son propre camp,  du rapport  de Monsieur Nicolas Perruchot, sur le financement des syndicats qui avait donné lieu à notre conférence en février 2012,  et nous la terminons avec les dossiers du contribuable sur le pouvoir occulte de la C.G.T.


Nos amis signent là un dossier explosif, dévoilant les manipulations prolétariennes, les « arrangements » avec les gouvernements successifs et le scandale des comités d’entreprise. Dans ce Dallas à la français, où l’argent public coule à flots, des repentis osent parler et la justice s’en mêle. Après neuf ans d’instruction, le comité d’entreprise d’EDF entièrement sous contrôle de la C.G.T. va devoir répondre devant la correctionnelle, de supposées malversations, entre autres, de détournements de fonds. Solidaire, le quotidien « l’Humanité » serait également poursuivi pour des faits d’abus de confiance et de recel.


Ironie du sort, on y apprend que la C.G.T. est bien pire patron que ceux qu’elle persiste à combattre ! Les litiges de ce syndicat avec « ses salariés » se multiplient.  Nombreux sont ceux qui les traînent devant les prud’hommes. Exemple, les salariés du CE de la SNCF sont dirigés d’une main de fer par un syndicat-patron qui n’hésite pas à leur proposer des salaires au-dessous du Smic, incroyable ! Une ligne directrice, une seule : des camarades dociles, aucune contestation sous peine d’exclusion. La nostalgie du grand frère soviétique est toujours vivace, le goulag aussi !


Un élu vert Jean-Luc Touly ancien de la CGT a publié en 2008, « l’argent noir des syndicats » n’hésite pas à dire que « ceux qui ont un pouvoir cherchent à le garder et amadouer les syndicats est un moyen sûr d’y parvenir »


Nous nous interrogions sur l’enterrement abrupt du rapport de Mr Perruchot ? Nous avons la réponse.


Sources : Les dossiers du contribuable n° 10 disponible en kiosque

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14 décembre 2012 5 14 /12 /décembre /2012 14:53

contribuables levez-vous !

 

Gabriel Lévy

 

Le Figaro Magazine annonce sur sa couverture, « les folies de nos élus », un article relatif aux « folles » dépenses des communes, départements, régions.


Dix pages, un palmarès des « champions de la com », des « élus les plus voyageurs »… et en vrac - il y en a tant ! : Le parc de 872 voitures particulières de Marseille, ses 60 chauffeurs, les 30.000 € par an de restaurant pour le maire de Saint Jean Cap Ferrat (in : Chambre Régionale des Comptes), les 13 500 € destinés au même usage par celui d’une commune du Nord, commune pour laquelle la CRC estime la « situation préoccupante »…

 

Ce ne sont que quelques « anomalies » parmi des dizaines d’autres. Lisez l’article jusqu’à la nausée.


Notre attention est attirée particulièrement par la rubrique « Contribuables, le saviez-vous ? ».


Le saviez-vous ? « La communauté urbaine de Marseille s’offre des bureaux signés Jean Nouvel » pour installer ses 1.200 fonctionnaires. Un bail de 7 an pour 6,4 M€ par an a été signé, que seuls deux conseillers ont refusé de voter.


La Provence de ce jour nous fait part, elle aussi, presque du bout des lèvres, à moins que ce ne soit honteusement, de la fringante la « Villa Méditerranée », un bijou d’architecture, surnommé déjà « Villa Vauzella », tant l’éminent président de région, M. Vauzelles, a « voulu à tout prix ce temple dédié à Mare Nostrum et à sa gloire, allant jusqu’à refuser de contribuer au budget d’Euro Méditerranée », si la réalisation de son caprice lui était refusée. Il est vrai que ce dernier n’hésite pas à subventionner, à grands frais, des films étrangers qui ne sont pas à la gloire de la France.


Pourquoi disons-nous que les contribuables ne doivent plus se taire ?


Parce que les Chambres Régionales ont perdu une partie de leur pouvoir, et qu’elles ne peuvent être sur tous les fronts. Or, nous sommes déçus et consternés que des associations locales de contribuables ne soient pas plus nombreuses à recourir devant la justice administrative. Nous le faisons pour des sommes minimes, quand elles financent une dépense qui nous semble illégale. Nous sommes également consternés de l’absence, à notre connaissance, d’autres associations que la nôtre dans les Bouches du Rhône, voire dans la PACA.


Car, c’est toujours notre association qui est convoquée par la télévision et la radio, qu’il s’agisse de commenter les subventions, frauduleuses, offertes par le Conseil Régional de la PACA aux « associations bidons », ou qu’il s’agisse des multiples exemples de la gabegie des collectivités territoriales prises dans leur ensemble.


L’association nationale « Contribuables Associés » dénonce depuis des années, dans ses divers sites, ces pratiques inadmissibles. Espérons que la conjonction de « Contribuables Associés » et du Figaro Magazine aboutira à une floraison d’associations vindicatives.

 

 

 

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6 décembre 2012 4 06 /12 /décembre /2012 08:42

collectivité argent

L'Etat alloue 50 millions d'euros aux collectivités locales victimes d'emprunts toxiques. 

 

C’est encore le contribuable qui renflouera les 1800 collectivités ayant souscrit à des prêts toxiques dont le montant est évalué à près de 19 milliards d’euros.


L’Assemblée nationale a voté lundi 3 décembre un fonds de 50 millions d’euros destiné à soutenir les collectivités territoriales endettées dans le cadre du budget rectificatif 2012.


Cette enveloppe sera alimentée à 50% par l’Etat et pour le reste par le produit des amendes de police destinées aux collectivités. A court terme, les contribuables locaux peuvent donc s’attendre à voir les PV pleuvoir et à subir des contrôles de vitesse renforcés…


Le vote de cet amendement intervient alors que la Fédération des villes moyennes a décidé d’interpeller le gouvernement au sujet de ces créances. On estime que1800 collectivités et établissements publics sont concernés par cette « épineuse question », selon la litote utilisée par certains élus de la Fédération.


Le montant alloué à ce fonds sera insuffisant pour boucher les trous, puisque selon un récent rapport parlementaire l’encours des prêts toxiques est évalué à 18,8 milliards d’euros.


Un secours financier aberrant


Ce mastic budgétaire de 50 M€ est aberrant, puisqu’il revient à dédouaner les collectivités locales qui ont cherché à gérer leurs créances comme des traders de Wall Street.


Pourquoi le contribuable écoperait-il des pertes que ces apprentis sorciers de la finance locale ont creusés ?


Les banques ont également gagné beaucoup d’argent en montant ces produits. Leurs prêts sont adossés à des contreparties que la banque prêteuse (par exemple Dexia ) verse à une autre banque ( par exemple, Goldman Sachs, JP Morgan...).


Ces enseignes se sont donc réparties le risqué d’impayé moyennant de juteuses commissions. Qu’elles l’assument!


Dexia Crédit Local (DCL) indique avoir été assignée en justice par 37 de ses « clients ». A elle de se débrouiller avec les collectivités et que cette banque, maintes fois recapitalisée à grand renfort d’argent public, disparaisse une bonne fois pour toute !


Une carte de la France des collectivités toxiques


Sur la base d’informations fournies par Dexia, Libération a réalisé une carte recensant les collectivités concernées par ces financements toxiques.


Selon le quotidien, tous les types de collectivités de droite comme de gauche, grandes communautés urbaines comme petites villes, sont concernées.


Au total, près de 2 000 communes de moins de 10.000 habitants ont contracté des emprunts. Certains courent jusqu’en 2025.


2025 ? D’ici là, il y aura 2014, l’année des prochaines élections municipales. Cette échéance fournira l’occasion de dresser le bilan financier des édiles et de sanctionner les gestions défaillantes, qu’elles soient de gauche ou de droite.

DL – www.lecri.fr


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