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  • : Les contribuables d' Aubagne
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  • : Notre intérêt et nos actions portent essentiellement sur la pertinence et la légalité des dépenses engagées par les collectivités locales.
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L’association est une association de contribuables et non de citoyens. Elle a pour unique objet celui de défendre les intérêts des contribuables, Pour contrôler le bon usage de leurs impôts, l’association est souvent en conflit avec les pouvoirs en place. Elle ne tient aucun compte du parti, ou des partis, dont ces pouvoirs sont issus. Il en résulte qu’elle n’assure en aucune manière la promotion d’un parti au détriment d’un autre, Amenée à recourir à la justice administrative pour faire annuler les délibérations et les décisions des exécutifs, ayant un caractère politique et partisan, elle ne doit pas encourir les mêmes critiques, Ses dirigeants doivent préserver l’indépendance et la neutralité politique de l’association, principalement lors des consultations électorales. Des consignes sont établies à cet effet.
20 février 2013 3 20 /02 /février /2013 10:44

Geneviève Frixonla cour des comptes


La Cour des comptes vient de remettre, comme tous les ans, son traditionnel rapport de plus de 1000 pages d’analyses et de recommandations. Les rapports se suivent et se ressemblent puisque le Président de cette institution Didier Migaud ne cesse de mettre en garde, comme il l’avait déjà fait sous le précédent gouvernement, de la « nécessité de maîtriser les dépenses publiques », mais en vain.

 

Nous vous passerons les détails de quelques exemples de gaspillages ou de mauvaise gestion épinglés par ce rapport 2013 du même cru que 2012 qui font les choux gras des médias, et intéressons-nous plutôt à cette Cour des comptes et à son fonctionnement.

 

Dès les premières lignes de leur jolie plaquette de présentation nous sommes envahis par un sentiment d’euphorie, justifié par la description de leur mission qui est de : « s’assurer du bon emploi de l’argent public, et de faire vivre le droit reconnu à la société de demander compte à tout agent public de son administration. Art. 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen » déontologie qui sonne agréablement à nos oreilles mais qui tinte sur une note discordante au fil de notre lecture.

 

En effet, cette juridiction financière de l’ordre administratif n’a aucun pouvoir coercitif« la Cour formule des recommandations, mais il ne lui appartient pas de les mettre en œuvre, ce qui est la responsabilité des élus et du Gouvernement ». Tout est dit ou presque, poursuivons !

 

Ses membres qui y siègent souvent appelés « sages », ont qualité de magistrats inamovibles régis par les dispositions statutaires de la fonction publique de l’Etat. Leurs valeurs que l’on retrouve sur le site : « indépendance, collégialité, contradiction. Ces règles et ces principes sont les garanties d’impartialité et de qualité de la juridiction » sont tout à leur honneur même si la notion d’indépendance peut heurter lorsque l’on sait que son Président actuel Didier Migaud, a été nommé par Nicolas Sarkozy et qu’il succède à feu Philippe Séguin.

 

Mais ne soyons pas mauvaise langue et ne boudons pas notre plaisir de nous repasser en boucle la recommandation majeure de Didier Migaud qui estime que : « La France va devoir, dans les années qui viennent, consentir à un freinage sans précédent de la dépense publique » et d’englober également les collectivités locales : « Il faut mettre en place une démarche incitant les collectivités à renforcer l’efficience de leurs dépenses »

 

 Que voilà de sages paroles qui nous vont droit au cœur, reflet d’une litanie que les contribuables s’échinent à marteler depuis des décennies, mais paradoxe à la française, l’Etat n’accepte de remontrances que de ses propres pairs afin de mieux les ignorer.

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13 février 2013 3 13 /02 /février /2013 14:49

Geneviève Frixon

 

main jaune

Ahurissant ! le dernier dossier des contribuables, que vous trouverez actuellement en kiosque, nous entraîne dans les méandres des subventions généreusement distribuées par l’Etat qui refuse ensuite,  de définir, de dénombrer, de contrôler cet argent versé aux associations.

On y apprend que 64%* des recettes de S.O.S. Racisme proviennent de nos poches pour 579.000 € contre 18.669 € seulement d’adhésions? Pour 2009, le montant total des dons, adhésions et subventions s’élève à 904.596 € ci-dessous le détail :

 

 tableau

 

Le décret n° 2009-540 oblige, les associations percevant des dons et/ou subventions d’un montant supérieur à 153 000 €, à transmettre leurs données comptables au JO. L’association n’a pas déposé ses comptes pour l’année 2010 ni d’ailleurs pour les suivantes.


Les « potes » ne semblent pas s’émouvoir des avertissements de la Cour des comptes, mais les temps changent et un député du Vaucluse Jacques Bompard a demandé la constitution d’une commission d’enquête parlementaire sur les associations antiracistes vivant des subventions publiques.


Osons espérer qu’il sera entendu !

 

Sources : les dossiers du contribuable n°11 « Associations le scandale des subventions » en kiosque actuellement

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12 février 2013 2 12 /02 /février /2013 13:47

Gabriel Levy


Notre avocat, Maître Baillon-Passe, nous a informés que, conformément à la décision du tribunal administratif, il avait obtenu de M°Peru, avocat chargé de « défendre les intérêts de la commune d’Aubagne », le remboursement des sommes que nous avions engagées pour obtenir la consultation de documents administratifs.

 

Nous nous réjouissons de la fin de ce contentieux. Nous espérons obtenir le même succès pour celui que la commune a cru devoir ouvrir, en faisant appel du jugement qui la condamnait pour avoir fait supporter, à la collectivité, les frais d’un voyage du maire et de son collaborateur à l’ONU à New York.

 

Une fois de plus, votre association a montré qu’elle n’engageait que des recours dont le bien-fondé ne faisait aucun doute (tous, sans aucune exception, ont été accueillis favorablement par la justice administrative), et qu’elle le faisait en dehors de tout esprit partisan.

 

A cet égard, nous rappelons qu’aucun recours n’est engagé sans une longue négociation préalable, et que, tout au long du contentieux, nous ne manquons pas de proposer, pour épargner les finances publiques, l’arrêt de la procédure dans le cas où la, ou les communes, conviendraient en définitive de notre bon droit.

 

 

 

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28 janvier 2013 1 28 /01 /janvier /2013 18:12

Gabriel Levyassemblée nationale


Un de nos correspondants avait colligé à partir de médias tels que la tribune, Europe 1, Nouvel observateur…les dons les plus récents (2011 et 2012) faits par la France aux pays étrangers : Côte d’Ivoire, Guinée Bissau, Nigéria, Autorité Palestinienne, Madagascar, ainsi qu’à d’autres pays dans le cadre mal défini « de coopération et d’amitié » (Afghanistan) ou « d’une aide d’urgence humanitaire de 1,2 million d’euros » (Syrie). « Cette somme s’ajoutant à une aide financière de 1,2 million d’euros déjà accordée par Paris depuis le début de l’année aux Conseils révolutionnaires civils dans les« zones libérées » (NDLR dans le texte). Le total s’élevant à 4 milliards d’euros.


Compte tenu du « matraquage fiscal » auquel nous sommes soumis, l’association avait demandé au député de la circonscription, M. Deflesselles, de bien vouloir interroger le ministre sur l’importance de ces dons, fait en dehors de l’APD (aide publique au développement) et de la coopération décentralisée.


Ci-dessous la question écrite qu’il a bien voulu poser et dont nous le remercions.

 

« Monsieur Bernard Deflesselles appelle l’attention de Monsieur le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur les aides financières accordées par l’Etat français à des pays étrangers en dehors de l’Aide publique au développement et de la coopération décentralisée.


En effet, au-delà du cadre des ces aides institutionnalisées, des dons exceptionnels ou plus réguliers sont parallèlement faits par la France à des Etats étrangers dont certains sont le lieu de guerre civile.


Par souci de transparence, il lui demande de bien vouloir faire connaître précisément les destinataires et le total de ces aides accordées en dehors du cadre de l’APD et de la coopération décentralisée. »

 

 

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28 janvier 2013 1 28 /01 /janvier /2013 17:59

La juridiction financière rappelle que ce régime absorbe un tiers du déficit de l'assurance chômage au profit de seulement 3% des demandeurs d'emploi.intermittents 2


 La Cour des comptes persiste et signe. Dans son rapport sur le marché du travail publié mardi 22 janvier, elle dénonce à nouveau le régime des intermittents du spectacle. "Le déficit annuel de ce régime s’élève à un milliard d'euros au profit de 3% seulement des demandeurs d’emplois", pointe le rapport, qui fustige "une dérive persistante".


Depuis des dizaines d'années, les allocations distribuées sont bien supérieures aux cotisations versées par le secteur. Résultat: le déficit de ce régime représente un tiers du déficit total de l'assurance chômage. En pratique, il est supporté par les cotisations chômage de l'ensemble des entreprises et des salariés français.


2/ Combien gagnent les intermittents ?

Selon la Cour, le revenu médian des intermittents s’élevait à 2 153 euros par mois en 2010, un chiffre qui a progressé de 20% en dix ans. En outre, 80 % ont un revenu supérieur à 1 509 euros par mois, soit "un niveau proche du salaire médian net des français (1 596,5 euros)".


Autre caractéristique: l'allocation n'est pas plafonnée, contrairement aux autres chômeurs. Les stars à gros cachet bénéficient donc aussi du régime. Selon la Cour, 16,7% des intermittents avaient ainsi des revenus supérieurs à 3 500 euros par mois en 2005, contre seulement 4,5% en 2001.


Pour l'employeur, l'intermittence permet de débourser deux fois moins d'argent. Comme le résume la Cour, le régime "offre aux employeurs le moyen de reporter sur l’Unédic une partie des frais fixes de rémunération de leurs salariés".


"Fondé sur un système entièrement déclaratif, le régime apparaît particulièrement vulnérable à la fraude", déplore la Cour.


Une des fraudes principales est bien connue de tous: c'est la "permittence". C'est le cas où l'employeur applique le régime à des salariés permanents ou quasi-permanents, réalisant ainsi de substantielles économies. "C'est un phénomène massif", déplore la Cour. En effet, en 2005, 14% des intermittents avaient travaillé pour un seul et même employeur, et 42% avaient effectué au moins 70% de leur temps de travail auprès du même employeur.


4/ Quelles sont les solutions?

Une première solution est de s'attaquer à la "permittence". En 2003, le gouvernement avait demandé aux entreprises du secteur plus d'autodiscipline. Certaines ont joué le jeu, et fini par embaucher en CDI une partie de leurs "permittents" Mais chez France Télévisions, on constate ces dernières années une remontée de l'emploi précaire.

Une autre solution est de durcir les conditions du régime. Mais chaque gouvernement qui s'y est essayé a dû faire face à la contestation des intermittents, à chaque fois relayée par les stars hexagonales. La dernière bronca avait paralysé les festivals d'été et coûté sa place au ministre de la Culture de l'époque Jean-Jacques Aillagon, remercié en 2004. En outre, une réforme n'est pas non plus dans l'intérêt des employeurs du secteur.

Dernière solution: financer le régime non plus via l'assurance chômage, mais via le budget de l'Etat. Ce fonds, après avoir coûté jusqu'à 119 millions d'euros en 2006, a depuis fondu pour tomber à 9 millions d'euros en 2010. Explication de la Cour: l'accès à ce fonds a été durci en 2007, et il est donc devenu bien moins attractif. Cela a "incité les bénéficiaires à solliciter, dans la plupart des cas, leur réadmission dans le régime d'intermittence". Bref, un retour à la case départ...

Pour l'instant, le gouvernement est resté muet sur ses intentions. Toutefois, François Hollande avait abordé le sujet durant la campagne présidentielle. A la question de savoir s'il conserverait le statut des intermittents, il avait répondu: "bien sûr. Ce statut est utile pour les bénéficiaires, mais aussi pour les employeurs qui ne pourraient pas vivre sans. Ce qui est contesté par un certain nombre de partenaires sociaux, c'est qu'il repose essentiellement sur les cotisations chômage. Il faut donc peut-être aller vers un financement plus diversifié..."


Sources : http://www.bfmtv.com/economie

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17 janvier 2013 4 17 /01 /janvier /2013 16:12

Gabriel Lévy

 

le tribunal administratif condamne la ville d'Aubagne à nous verser la somme de 2 000 €

 

justice

La désinvolture de la ville d’Aubagne à l’égard de ses obligations légales, celles qui permettent à ses administrés la consultation des documents administratifs dans les délais fixés par la loi, ainsi que son mépris à l’égard des requérants, celui qui lui fait négliger le respect de la procédure, ont été sanctionnés hier par une ordonnance du tribunal administratif de Marseille.


Une fois encore, ce dernier reconnait, à l’association des contribuables de l’intercommunalité d’Aubagne, le bien fondé de ses recours.


Une fois encore, nous rappelons que ces recours sont toujours formés avec discernement, que ce qui nous anime est le respect du droit, et seulement cela, qu’à aucun moment, il n’entre dans nos démarches une préoccupation politique ou partisane.

Mais, de son côté, l’exécutif d’Aubagne devrait admettre, une fois pour toutes : d’une part la nécessité de respecter les limites des compétences des communes, et d’autre part, l’impasse à laquelle ses dénis la conduisent, l’obligeant à dépenser, toujours plus, l’argent de ses contribuables pour essayer de faire défendre par ses avocats l’indéfendable.


Nous ne manquerons pas de demander à connaitre combien ce dernier déni aura coûté à la ville, en espérant que, cette fois, au moins, elle n’engagera pas de nouveaux frais pour faire appel de cette ordonnance.


Malheureusement pour elle, et hélas aussi pour les contribuables qui en définitive sont les payants, il lui faudra ajouter à ce coût, celui des frais qu’elle nous a obligés à engager pour faire respecter le droit.


En effet, le tribunal administratif l’a condamnée à nous verser la somme de 2000 €


Espérons que la leçon sera comprise. Mais nous ne sommes sûrs de rien puisqu’à l’évidence, à Aubagne « les leçons ne servent généralement qu'à ceux qui les donnent ».


Soit… les contribuables aubagnais, eux, retiendront la leçon : maintenir leur vigilance.

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8 janvier 2013 2 08 /01 /janvier /2013 15:31

La manœuvre était dérisoire, elle est devenue coûteuse.

 

 Gabriel Lévy

 

Nous vous avons conté par le menu les péripéties auxquelles nous sommes confrontés pour obtenir de la part de la mairie d’Aubagne la consultation de documents administratifs.


Nous vous avons décrit l’épisode du mémoire en réponse de l’avocat « désigné pour défendre les intérêts de la ville », réclamé par le tribunal administratif depuis 9 mois, mais remis 21 minutes avant la clôture de l’instruction dans le but évident de nous interdire toute réplique.


La justice administrative, comme nous le supposions, a probablement jugé que son rôle n’était pas de « récompenser la ruse » :


Elle a rouvert l’instruction

 Ainsi, il sera dit que les contribuables que nous défendons, ne sont pas des citoyens naïfs que « l’on roule dans la farine ».


Dérisoire

 Pour une affaire aussi banale, insignifiante, triviale que la production de trois documents, « consultables de plein droit » - ce que les services juridiques de la ville d’Aubagne savaient parfaitement - la commune est obligée d’honorer un avocat. Nous ne manquerons de demander à en connaitre le coût.


Boomerang

Le rebondissement de cette affaire (banale, insignifiante, triviale….) va contraindre, la ville comme votre association, à de nouvelles dépenses d’honoraires pour la production de nouveaux mémoires.


Mais le boomerang fonctionnera probablement aux dépens de la ruse.

En effet, nous invoquerons, auprès de la justice administrative, avec d’autant plus de force, les dépenses imposées à notre association. Nous lui demanderons d’imposer à la partie qui a déjà perdu, (la commune s’est exécutée en remettant les documents réclamés), le dédommagement de nos frais incontestables engagés pour faire respecter le droit, seulement le droit.

 

 

 

 

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7 janvier 2013 1 07 /01 /janvier /2013 09:59

Geneviève FRIXON9994095-calculatrice-et-bill


Croissance en berne et moral des français au plus bas, l’année 2013 n’augure rien de bon pour les contribuables qui appréhendent janvier et son cortège d’augmentations diverses.

 

Hausse des tarifs du gaz,  2,4% ce mois-ci puis une nouvelle augmentation au 1er juillet. Pour l’électricité nous ne sommes pas encore fixés, seule certitude la hausse de la Contribution aux Charges de Service Public de lÉlectricité la fameuse (CSPE) qui sert à  financer les énergies renouvelables. L’AFP nous informe qu’elle rapportera cette année 5,1 milliards d’euros, soit une hausse de 19% par rapport à 2012.


Vous vous en êtes rendu-compte bien sûr, nous avons désormais 6 chaînes de plus sur la TNT. 6 chaînes pour 6 euros d’augmentation de la redevance qui passe de 125 à 131 euros. Une hausse pour des multi rediffusions et des émissions débilitantes. Décourageant !


Quant à la TVA  nous avons cette année un petit répit. En effet c’est au 1er janvier 2014 que le taux normal passera de 19,6% à 20%, le taux intermédiaire qui concerne la restauration passera de 7% à 10% seul le taux réduit de 5,5% subira une légère baisse à 5%.


Les contribuables n’ont pas fini de se serrer la ceinture pour un résultat plus qu’incertain puisque, selon une étude faite par l’Institut de Recherches Économiques et Fiscales (IREF), ces efforts obligatoires ne feront pas baisser le déficit de la France.

 


 

A lire : étude de l'Institut de Recherches Economiques et Fiscales (IREF)  réalisée en collaboration avec le cabinet P & J Conseil. L'Intégralité de l'étude est disponible en fichier .pdf sur le site de l'IREF.

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29 décembre 2012 6 29 /12 /décembre /2012 14:04

Gabriel Lévy

Une question se pose : les conseillers municipaux sont-ils au courant de ce piratage de la procédure, approuvent-ils ce minable dévoiement du cours de la justice ?

 

 Non, il ne s’agit pas de qualifier un personnage de théâtre, mais une institution de la république : la mairie d’Aubagne, dont nous vous contons dans le détail le comportement.


Depuis des années, cette dernière tarde à remettre les documents que nous souhaitons consulter, conformément à la loi qui nous fait droit. Cette année encore, l’absence de réponses à nos demandes nous a contraints à solliciter l’avis de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA), qui a adressé au maire ses avis selon lesquels ces documents étaient consultables de plein droit.


Ces deux avis n’ayant pas été suivis d’effet au bout d’un mois, nous avons saisi le tribunal administratif (TA) contre ce qu’il faut bien appeler un abus de pouvoir.


La ville a désigné pour la représenter un avocat parisien (pourquoi parisien ? allez savoir !). Cet avocat aurait dû se manifester après réception de nos recours (avril 2012) dans le délai de 60 jours donné par le tribunal administratif de Marseille, et de 30 jours après un rappel de ce dernier au mois d’août. Compte tenu de ce long silence, nous avons demandé au tribunal de mettre fin à l’instruction, ce qu’il a fait par une ordonnance fixant la clôture au 27 décembre à 12 heures pour le premier recours et au 28 décembre à 12 heures pour le second, les deux recours portant sur la communication de documents.


La mairie s’était exécutée - piteusement - quelques jours après avoir pris connaissance de nos recours. Mais le débat qui persiste porte sur le fait que notre association a eu recours à un avocat pour engager ces procédures et que, nous demandons l’application de l’article L 761-1 du code de justice administrative qui permet à la partie gagnante le remboursement de ses frais (1).

 

La partie gagnante, c’est évidemment notre association, puisque la mairie a obtempéré en nous remettant les documents sollicités, reconnaissant ainsi sa défaillance.


Revenons cependant à ce comportement que nous qualifions de « minable ». Le 27 décembre à 11 heures 36, puis - ce qui démontre le caractère délibéré de la manœuvre - le 28 décembre à 11 heures 39, soit dans les deux cas, 20 minutes avant la clôture, l’avocat de la ville d’Aubagne communique par mail au tribunal, deux mémoires en défense, mémoires que nous attendions depuis 9 mois, et répétons-le pour lesquels le tribunal avait lui-même fixé des délais à leur production.

 

Manœuvre habile, mais ruse lamentable, indigne d’une commune de la république qui se targue de transparence, de démocratie, de considération à l’égard de ses administrés. Coup tordu, puisque nous ne pouvons plus répondre aux allégations, au demeurant fausses, contenues dans ce mémoire (espérons que le président du TA voudra bien lire les répliques faites quelques heures après la clôture, mais nous a-t-on laissé le temps d’agir autrement ?).

Or, s’agissant d’un non-lieu (puisque nous avons obtenu les documents), il n’y aura probablement pas d’audience et donc pas de plaidoirie.


Des allégations erronées de la part d’un spécialiste du droit qui prétend que nous ne pouvions recourir à la justice qu’après un délai de deux mois à la suite de l’avis de la CADA, et non d’un mois (2) comme nous l’avons fait. Un faux volontairement ( ?) énoncé afin de duper le tribunal, et un bâillon sur notre bouche pour éviter la rectification.


En résumé, la mairie d’Aubagne, « parangon de vertu », si souvent donneuse de leçons :


1°) dévoie le déroulement de la procédure judiciaire pour éviter un jugement qui lui est défavorable,


2°) manipule les textes officiels pour affirmer des contre-vérités visant à rejeter un recours pour des raisons de forme et non de fond,


3°) invoque, pour sa défense, « l’encombrement de ses services administratifs » alors qu’il lui suffisait de nous écrire pour nous inviter à patienter, ce qui est au demeurant une obligation légale qu’elle parait méconnaitre (3).


Une question se pose : les conseillers municipaux sont-ils au courant de ce piratage de la procédure, approuvent-ils ce minable dévoiement du cours de la justice ?


Espérons que le tribunal administratif ne s’en laissera pas conter. Refrain bien connu : « nous avons confiance dans la justice de notre pays…. »

 

Annexes

1- Article L 761-1 du CJA : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». 

 

2- Site de la CADA : « Le demandeur débouté peut attaquer la décision de refus dans le délai de deux mois à compter du jour où la CADA a enregistré sa demande d’avis, et quel que soit le sens de ce dernier. Ce point de départ du délai permet d’éviter toute manœuvre dilatoire de la part de l’administration. La Commission pouvant être saisie un mois après la demande initiale auprès de l’administration, c’est donc, au plus tard, au terme d’un délai total de trois mois à compter de cette demande que l’administré pourra déférer au juge administratif le refus implicite opposé à sa demande de communication.»

 

3- Décret 2001-492 du 6 juin 2001 : « Les administrations doivent accuser réception des demandes qu'elles reçoiventL'accusé de réception mentionne :


  • la date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut de réponse écrite, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée,  
  •  la désignation, l'adresse postale (et le cas échéant, électronique), le numéro de téléphone du service chargé du dossier.
  • Cet accusé doit indiquer également si la demande peut faire l'objet d'une décision implicite de rejet (la demande est refusée si l'administration garde le silence pendant un certain délai) ou d'une décision implicite d'acceptation (la demande est accordée dans les mêmes conditions de silence) »

 

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28 décembre 2012 5 28 /12 /décembre /2012 05:14

Gabriel Lévy

27 décembre 2012 à 15 heures.


AUBAGNAIS, VOUS PAYEZ DONC DEUX FOIS. NON TROIS FOIS !

 

On disait de M. Mitterrand qu’il avait deux amis avocats, l’un pour le droit, l’autre pour le tordu. Exagération sans aucun doute. Mais faut-il vraiment avoir toujours deux fers au feu ?


La ville d’Aubagne dispose d’un service juridique étoffé que les contribuables lui paient afin de la maintenir dans le droit chemin, et d’un cabinet d’avocats parisiens - également honoré aux frais des contribuables - pour la défendre lors de ses incartades.


Aubagnais, vous payez donc deux fois. Non trois fois, car il faut bien payer les échecs des procédures que la ville perd. Elle a déjà perdu les dernières puisqu’elle a été obligée d’obtempérer à nos demandes de consultations de documents, mais nous voulons lui faire payer – cette fois-ci - les frais qu’elle nous oblige à engager pour faire respecter le droit.


Le droit : La ville doit mettre à la disposition les documents administratifs qu’un particulier souhaite consulter. Ce fut notre cas et nous supposions que le service juridique de la ville, parfaitement informé de la loi et conscient de cette obligation, lui avait recommandé de se conformer au droit. Si le service a veillé (effectivement ?) à l’exécution de son devoir, la suite montre qu’il ne fut pas entendu et l’affaire est maintenant devant la justice administrative.


Mais le litige n’a rien de paisible et l’inélégance règne, alors qu’il ne s’agit que de la référence au droit. Jugez de cet épisode :


La ruse : Le tribunal administratif de Marseille a clos l’instruction de nos recours (enregistrés en avril) à la date du 27 décembre 2012, à 12 heures. Lisez bien : neuf mois plus tard, et à 12 heures.


Que fait la ville ? Elle demande à son avocat parisien, à moins que, rusé, ce dernier ne l’ait fait de lui-même, d’adresser par mail 26 minutes avant la clôture, 26 minutes pas une de plus, son mémoire en réponse pour lequel le tribunal administratif (TA) lui avait donné en avril un délai de réponse de 60 jours pour le faire, ainsi qu’un nouveau délai de 30 jours en août, à la suite d’un rappel de ce tribunal.


Evidemment la manœuvre a pour but de nous empêcher de répondre avant l’audience aux approximations erronées contenues dans ce mémoire. Nous le ferons donc à la barre ou par une note en délibéré.


Nous ne doutons pas de ce que décidera la justice administrative. Elle est chargée, elle, de dire le droit, et non de récompenser la ruse.

 

 

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