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  • : Les contribuables d' Aubagne
  • Les  contribuables d' Aubagne
  • : Notre intérêt et nos actions portent essentiellement sur la pertinence et la légalité des dépenses engagées par les collectivités locales.
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L’association est une association de contribuables et non de citoyens. Elle a pour unique objet celui de défendre les intérêts des contribuables, Pour contrôler le bon usage de leurs impôts, l’association est souvent en conflit avec les pouvoirs en place. Elle ne tient aucun compte du parti, ou des partis, dont ces pouvoirs sont issus. Il en résulte qu’elle n’assure en aucune manière la promotion d’un parti au détriment d’un autre, Amenée à recourir à la justice administrative pour faire annuler les délibérations et les décisions des exécutifs, ayant un caractère politique et partisan, elle ne doit pas encourir les mêmes critiques, Ses dirigeants doivent préserver l’indépendance et la neutralité politique de l’association, principalement lors des consultations électorales. Des consignes sont établies à cet effet.
10 février 2012 5 10 /02 /février /2012 19:22

Conférence du 9 février 2012 - thème "Les rapports financiers entre l'Etat et les syndicats"2012 02 09 ACIA Conf. B.Taffin & R.Mallié Fin. Synd (4)

 

Gabriel Lévy

 

Les contribuables auraient pu entonner hier soir le refrain de cette vieille chanson, à la sortie de leur réunion ayant pour sujet les rapports financiers de l’ETAT (donc les leurs) avec les syndicats.


Sur ce sujet, les conclusions d’une commission d’enquête parlementaire, qui avait duré 6 mois et qui exposait 400 pages de documents, faites d’interviews des ténors des organisations syndicales, resteront scellés pendant 50 ans, parce que les députés en définitive ont refusé de les voter. Le travail de ces 30 parlementaires mis aux déchets, parce que le « pouvoir » a convaincu ces députés « que, dans les trois mois qui restent à courir dans législature, nous n’aurions aucunement le temps de faire quoi que ce soit sur le sujet ».


Sans doute le pouvoir, pour l’ultime mois, leur réservait-il, d’autres tâches plus glorieuses : celles d’augmenter les impôts et les taxes des manants, sachant que pour équilibrer un budget, il ne faut surtout pas diminuer des dépenses telles que les 5,5 milliards d’€ que nous déversons dans les caisses des syndicats pour persécuter parfois les usagers.


Et si vous voulez être bercés par l’éloquence du pouvoir, écoutez la phrase prononcée, il y a quelques jours, à Toulon par le président de la république : « Pour réduire nos déficits nous devons éliminer nos mauvaises dépenses, celles qui sont inutiles, celles que l’on peut supprimer sans diminuer la qualité du service public ».


Or, cette commission d’enquête parlementaire, sans remonter jusqu’à l’emploi, à nos frais, du chauffeur de M. Marc Blondel, ni aux déjeuners fins offerts dans des restaurants qui n’ont rien de comparable avec une cantine ou un restaurant universitaire, avait dans ses conclusions produit un certain nombre de mesures efficaces pour « éliminer nos mauvaises dépenses ». Chut, taisons-nous, nous n’avons pas le droit d’en parler : « la question ne sera pas posée », réplique bien connue d’un vieux procès.


On nous assure que « ce n’est pas un enterrement mais un simple report ». Nous en acceptons l’augure. Mais que sera demain ?

 

 

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6 février 2012 1 06 /02 /février /2012 05:32

Gabriel Lévy

 

Nous avons évoqué dans un précédent article intitulé « les mystères du contrôle de légalité préfectoral », les difficultés rencontrées par notre association pour obtenir de la part des services préfectoraux la prise en compte des irrégularités répétées de deux communes, irrégularités toujours reconnues, mais (trop)  tardivement, par la justice administrative.


Deux textes récents (1 et 2) nous incitent à poser la question : demande de déféré ou recours ?

A la suite d’un rapport exhaustif fait par une commission du Sénat, le ministère de l’intérieur a produit une circulaire définissant les actes prioritaires en matière de contrôle de légalité. A juste titre, « la commande publique, l'urbanisme et l'environnement et la fonction publique territoriale », sont prioritaires, et » au sein de ces champs, d'actes prioritaires par la présente circulaire, dont le taux de contrôle doit être porté à 100% d'ici 2015 ».


La circulaire souhaite cependant « la détermination d'une méthode pour l'exercice du contrôle de légalité des actes n'entrant pas dans la catégorie des actes prioritaires, compte tenu de l'interdiction soulignée par la jurisprudence d'exclure a priori et de façon systématique du champ du contrôle des actes soumis à l'obligation de transmission».


Nous admettons les difficultés de ce contrôle, comme le fait le rapport du sénat dans son chapitre : « le contrôle de légalité : une passoire à géométrie variable », qui « serait perçu par les élus « comme une fiction » et qui s’interroge sur sa « disparition de facto ». 


Le diagnostic est sévère, mais le Préfet des Bouches du Rhône peut rappeler aux contempteurs que nous sommes, ses effectifs réduits (in 2) : « Au total, l'effectif des contrôles de la préfecture des BdR, des sous-préfectures et des services déconcentrés s'élève à 14,1 ETP ».


A cet argument, nous pouvons avancer celui cité par ce rapport et selon lequel « en pratique, le préfet peut obtenir la modification d'un acte bien plus rapidement qu'un individu par la voie du dialogue avec la collectivité, et compte tenu de la menace du déféré ». Ainsi, prouvant l’efficacité de la démarche : « en 2009, les déférés ne représentent que 2 % des actes ayant fait l'objet d'observations dans le cadre du contrôle de légalité », sachant par ailleurs que la « circulaire du 17 janvier 2006  fait, quant à elle, remonter le dialogue encore plus en amont, puisqu'elle recommande aux préfets « d'informer par un entretien personnalisé l'autorité locale compétente avant l'envoi d'une lettre d'observations »


Or, le rapport sénatorial justifie nos recours : « les affaires menées par des particuliers à l'encontre d'actes pris par les collectivités se sont multipliées de manière considérable, avec, en outre, un taux de satisfaction non négligeable, de 44 % en 2010 ». Un fois sur deux le recours est considéré comme fondé par la justice administrative.


Manque d’effectifs pour des déférés préfectoraux ?


Mais n’est-il pas plus coûteux de mobiliser quatre magistrats et le greffier d’un tribunal pour l’analyse de faits qui, dans la moitié des cas aboutit – tardivement - à l’annulation d’une décision ou d’une délibération d’une collectivité locale, alors que la dite collectivité se soumet dans 98 % des cas aux observations du Préfet.


Ajoutons que, pour donner de la « consistance » à ses demandes de déféré préfectoral,  notre association a toujours eu la « prudence » de les fonder sur les mêmes moyens qu’elle a produits dans ses recours au tribunal administratif. Ces moyens, que le préfet n’avait pas retenus, lui ont pourtant toujours permis d’obtenir des jugements en sa faveur.


Proposons au ministre de compléter sa circulaire pour recommander aux préfets de ne pas négliger les demandes de particuliers, surtout celles émanant d’associations. Si le rapport du Sénat précise que l’efficacité des recours formés par les particuliers est de 44 %, il est probable que ce pourcentage est plus élevé lorsqu’il s’agit d’associations. Il est certain aussi que, désormais aguerries, leurs arguments seront juridiquement de moins en moins contestables.


1) Circulaire du 25 janvier 2012, Définition nationale des actes prioritaires en matière de contrôle de légalité (NOR: IOCB1202426C),


2) Rapport d’information fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur les contrôles de l'État sur les collectivités territoriales, par M. Jacques MÉZARD (Sénat le 25 janvier 2012)

 

 

 

 

 

 

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1 février 2012 3 01 /02 /février /2012 12:05

Gabriel Lévy

 

La commune d’Aubagne aurait-elle emprunté la maxime de la reine Victoria : « pas de jérémiade, pas d’excuse », en n’hésitant pas à contester les décisions de justice ?


Dans notre précédente chronique nous avions relevé:


- que de 2007 à 2011, la commune avait fait deux fois appel à réformation des jugements du tribunal administratif qui lui étaient défavorables et qu’elle avait été déboutée les deux fois,


- que pour l’un de ces appels, notre association avait été partie prenante en fournissant à ce tribunal des documents déterminants,


- qu’elle n’avait tenu aucun compte des observations de la Chambre Régionale des Comptes de la PACA sur le sujet.


Never complain, never explain !


Pourquoi, rappelons-nous ce fait ? Parce que dans cette circonstance, l’obtention de ces documents déterminants n’avait pas été chose facile : la première demande faite le 23 juin 2004 à la commune d’Aubagne avait nécessité un recours à la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) en raison d’un refus tacite. La CADA nous informait le 9 septembre qu’elle avait émis un avis favorable à leur communication et qu’elle en « informait également le maire ».


Nous écrivions donc à ce dernier le 8 octobre pour le prier de bien vouloir se mettre en conformité avec la loi. Peine perdue, et le 30 octobre, nous formions un recours auprès de la justice administrative contre cet abus de pouvoir en lui demandant de « CONTRAINDRE la commune d’Aubagne à fournir les dits documents dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, et, passé ce délai, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ».

L’histoire s’arrêta là, les documents nous parvinrent immédiatement.


Aujourd’hui nous risquons de nous trouver devant la même situation : nous réclamons la communication de la correspondance entretenue par le maire et le préfet dans le cadre du contrôle de légalité de la décision annulée récemment par le tribunal de Marseille. A ce jour, nous avons essuyé un refus tacite, et nous avons débuté la procédure par le recours à la CADA. Nous n’hésiterons pas au recours au tribunal administratif si les choses devaient se prolonger.

 

A cette occasion, nous rappelons la réponse ministérielle à la question écrite de M. Deflesselles du 1 août 2006, question que nous avions suscitée à la suite des obstructions quasi-systématiques : « … Le fait de répondre dans un délai acceptable ou du moins, si l'instruction est complexe (NDLR : dans le cas d’espèce, il n’y a pas « d’instruction »), de donner une réponse d'attente précise est un élément essentiel de l'accueil dans les administrations. C'est pourquoi la charte Marianne, généralisée le 3 janvier 2005 … comporte un engagement obligatoire ainsi formulé : « Dans un délai maximum de... (ne pas dépasser deux mois), nous apportons à vos courriers postaux, soit une réponse définitive, soit un accusé de réception indiquant dans quel délai vous sera donnée une réponse, ainsi que le nom de la personne chargée du dossier… ».


Nous espérons que l’un de nos lecteurs priera le maire de ne pas exposer la commune une fois encore aux dépenses de justice que nous n’allons pas manquer d’occasionner en cas de nouveau refus.


« Indignés », car nous en avons assez d’être seuls à veiller à la préservation des deniers publics.

 

 

 

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25 janvier 2012 3 25 /01 /janvier /2012 05:55

Gabriel Lévy

 


 Mais ils n’épargnent pas les finances de la commune.


Infructueux et coûteux, tel sera probablement le résultat de l’appel que se propose de faire le maire d’Aubagne du jugement du tribunal administratif, annulant sa décision de faire payer à ses administrés son voyage à New York, ainsi que celui de son collaborateur. Puisse le maire cesser son obstination !


Si l’on en croit le site Légifrance, la commune a fait appel deux fois en 5 ans d’un jugement du tribunal administratif. Les deux fois, la Cour Administrative d’Appel de Marseille (CAA) a rejeté ses requêtes (N° 08MA00325, 19 mars 2010 et N° 04MA01640 du15 octobre 2007).


La deuxième requête a une histoire intéressante dans la mesure où notre association avait été intervenante aux côtés du préfet, agissant en déféré sur notre demande, dans la première instance. Ce rappel gâtera probablement les certitudes de la commune d’Aubagne.


Selon l’arrêt de la CAA : « la COMMUNE D'AUBAGNE relève appel, le Tribunal administratif de Marseille a annulé, sur déféré du Préfet des Bouches du Rhône, la décision en date du 30 avril 1999 par laquelle le Maire a décidé de confier à la société Elyo Méditerranée une mission de pilotage et de coordination des contrats en cours d'exécution portant sur cet ensemble immobilier ainsi qu'une mission d'entretien et de surveillance du groupe électrogène de cet établissement au motif que cette décision a procuré à l'association Fallen l'avantage de transférer sur le bailleur des charges d'exploitation relevant du locataire alors que la location de l'ensemble immobilier avait déjà été consentie à un prix plus favorable que celui résultant du marché.».


Une fois de plus, l’association des contribuables était dans son rôle, celui de la préservation des deniers des contribuables, et ce rôle lui a été reconnu par cette décision de justice : « l'Association des contribuables de l'intercommunalité d'Aubagne est intervenue au soutien du déféré du Préfet dans le cadre de la première instance puis s'est désistée de son action (NDLR : le « de profundis » de la clinique Fallen avait été alors écrit par la commune et, toujours protecteur des deniers publics, nous estimions qu’il n’y avait plus matière à juger) ; que ce désistement, qui fait obstacle à ce que ladite association présente une nouvelle requête tendant aux mêmes fins, n'a ainsi d'effet que pour l'avenir ; que l'intervention se rattachant aux prétentions des parties par un lien suffisant, les productions de l'intervenant sont maintenues dans l'instance dès lors qu'elles ont été soumises au respect du contradictoire ; qu'ainsi, en fondant sa décision sur une pièce produite par l'intervenante, le Tribunal administratif de Marseille n'a pas irrégulièrement motivé son jugement ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier ».


La commune faisait feu de tout bois, comme elle le fait aujourd’hui en retardant la communication de la correspondance entretenue par le maire et le préfet dans le cadre du contrôle de légalité de la décision querellée, cette décision annulée récemment par le tribunal de Marseille et contre laquelle la commune souhaite faire appel. Le délai d’accès à ces documents est dépassé et la commune prétend (entretien téléphonique) que nous devons nous adresser à son avocat par le canal de notre avocat (auquel nous n’avions pas fait appel pour ce recours). A croire que la commune se fait vocation de créer le droit.


Or, et n’en disons pas plus : selon la référence de la CADA (commission d’accès aux documents Administratifs) n° 20001480 du 30 mars 2000, « la commission estime habituellement que les courriers échangés à l’occasion du contrôle de légalité peuvent être demandés indifféremment au préfet ou aux responsables élus. L’existence de recours administratifs parallèles n’est pas un obstacle, ici, à la communication en application de la loi précitée ».

 

 

 

 

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17 janvier 2012 2 17 /01 /janvier /2012 11:31

Gabriel Lévy

 

Le maire d’Aubagne confirme, dans son journal municipal, son intention de faire appel du jugement du tribunal administratif de Marseille qui annule sa décision d’imputer au budget de la ville les sommes engagées, pour son voyage ainsi que celui de son collaborateur, à New-York, « dans le cadre de la conférence de révision du traité de non prolifération nucléaire organisée par l’ONU ».

 

Notre association de contribuables étant à l’origine du recours, il « dénonce une initiative politicienne relayée par une partie de la droite locale ».

 

Pour illustrer notre réponse, nous ferons appel à l’évangile de Luc : « Pourquoi vois-tu la paille qui est dans l'œil de ton frère et n'aperçois-tu pas la poutre qui est dans ton œil à toi ? », et, pour la « dénégation » des implications politiques de la décision annulée, à l’apologue de Freud : « Je ne t’ai jamais emprunté ce chaudron, et d’ailleurs je te l’ai rendu, et puis, il était déjà percé au départ ».

 

Car, en la circonstance, l’introduction du « politique » est le fait de son équipe municipale, et notre association, qui n’est ni politique, ni partisane, s’efforce de combattre cette introduction quand cette dernière implique l’utilisation de fonds publics. Que cette équipe municipale  le veuille ou non - et l’appel à la réformation du jugement n’y pourra rien - la décision de faire payer aux contribuables ce voyage à New-York est illégale, et cette illégalité a été constatée par les trois juges et le rapporteur public du tribunal administratif de Marseille, ainsi que, dans une formation semblable, par le tribunal administratif d’Orléans, pour une autre ville de même sensibilité.

 

Cette obstination donne raison aux juges, et nous donne raison, car elle prouve que le seul but, pour les deux cas, est d’impliquer les communes dans une action politique et partisane. Ce n’est pas nous qui le disons, mais les deux seuls tribunaux qui ont eu à en juger.

 

Et ces tribunaux l’ont fait sans la moindre équivoque : « que ces positions ne sont pas conformes à celles défendues officiellement par le gouvernement français ; qu’elles présentent un caractère politique privant les dépenses en cause de tout intérêt communal ; que le maire d’Aubagne est intervenu dans un domaine étranger aux affaires de la commune et a excédé les pouvoirs qu’il tient de l’article L. 1111-2 précité du code des collectivités territoriales ».

 

Que peuvent encore espérer les dirigeants de la commune d’Aubagne ? La très improbable annulation du jugement de première instance, qui même si elle survenait, et compte tenu de la sentence de six juges administratifs et de deux rapporteurs publics, ne pourrait clore le débat sur l’immixtion de la politique dans les communes.

 

Que peuvent espérer les dirigeants de la commune ? Gagner du temps, mais jamais ne sera plus vrai l’adage selon lequel « le temps c’est de l’argent ». Ils engagent, avec cet appel, des dépenses d’au moins 50.000 €. Evidemment, ce n’est pas leurs euros, mais les nôtres.

 

Ces dépenses sont-elles de la plus grande utilité pour les contribuables aubagnais ? Le danger nucléaire est-il si imminent pour leur commune ? Ont-ils l’outrecuidance d’imaginer imposer notre désir de paix à la Corée du Nord et à l’Iran, pour ne citer que ces deux pays ? Non, c’est une posture politique des dirigeants de la commune et les contribuables ne veulent pas la payer.

 

 

 

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11 janvier 2012 3 11 /01 /janvier /2012 16:40

Gabriel Lévy

 

Les aléas du contrôle de légalité préfectoral ne doivent jamais nous faire renoncer à former des  recours auprès du tribunal administratif.

 

Vous trouverez ci-dessous la lettre que nous avons adressée au Préfet des Bouches du Rhône.

 

Le respect de la fonction, et notre courtoisie habituelle ne devaient pas lui cacher notre mécontentement devant l’attitude de ses services, attitude qui pourrait laisser accroire une impunité permanente des exécutifs de notre intercommunalité.

 

Nos associations n’ont évidemment pas la compétence des services préfectoraux en matière de droit administratif, mais elles savent qu’un contrôle de légalité inefficace entraine et valide des dépenses illégales, payées par les contribuables, et que ces dépenses sont le plus souvent irrécupérables, malgré leur annulation par la justice administrative.

                                              

Monsieur Le Préfet

 

Le tribunal administratif de Marseille vous a fait destinataire de son jugement du 27 décembre 2011 qui annule la décision de la commune d’Aubagne  « d’imputer les frais de voyage, de séjour et d’inscription du maire et de son collaborateur au budget de la commune pour un montant total de 4 500 € TTC, dans le but de « participer aux travaux de la 8ème conférence de révision du traité de Non Prolifération Nucléaire » qui s’est tenue à l’ONU, à New-York en mai 2010 ».

 

Une même décision a été prise par le tribunal administratif d’Orléans (n° 1000824 et 10001180, du 10 décembre 2010), à la suite des deux déférés du Préfet du Loiret, décision qui porte non seulement sur l’illicéité de la prise en charge des frais, comme dans le cas d’espèce, mais aussi sur la légalité de la mission elle-même qui faisait l’objet d’une délibération spécifique.

Nous attirons respectueusement votre attention sur le fait que nous sollicitons toujours, au préalable, votre avis au sujet de la légalité des délibérations qui nous paraissent contestables en vous priant expressément de les déférer à la justice administrative, soit dans le cas où leur légalité ne serait pas retenue, soit dans le cas où le maire de la commune refuserait de donner suite à votre demande de retrait.

 

C’est cette procédure préalable que notre association a utilisée pour tous ses recours - cinq au total - et qu’elle continuera d’utiliser à l’avenir.

 

Il s’agissait ainsi : 1°) de l’adhésion de la commune de La Penne sur Huveaune à l’association ATTAC (même annulation de la part des TA de Caen et de Poitiers), 2°) du règlement de l’insertion dans la presse d’un appel relatif au vote de la France à l’ONU à propos de l’Irak, 3°) de subventions à des associations locales agissant dans un domaine politique , 4°) d’une subvention à Gaza et, enfin, 5°) le présent jugement qui porte, une fois encore, sur une question de politique internationale, hors de la compétence des communes.

 

Reconnaissant « l’absence d’intérêt communal ou le caractère politique et partisan » de ces délibérations et de ces décisions, le tribunal administratif de Marseille les a toutes annulées, sans que vous ayez eu à les déférer.

 

Le tribunal administratif confirme ainsi le fait que notre association de contribuables ne fait jamais un usage abusif et inapproprié des recours, ce que nous tenons à souligner.

 

Nous savons que le déféré préfectoral est un acte facultatif et qu’il peut tenir compte de l’opportunité. Nous nous étonnons toutefois que cette procédure ait fait défaut cinq fois sur cinq, risquant de laisser une impression d’impunité aux exécutifs qui agissent dans « l’illégalité », ces illégalités étant des faits patents puisqu’elles sont chaque fois reconnues par la justice administrative, et que, jusqu’à présent, la collectivité responsable n’a jamais contesté ces jugements devant la Cour Administrative d’Appel.

 

Nous vous prions d’agréer, Monsieur Le Préfet, l’expression de notre considération distinguée.

 

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5 janvier 2012 4 05 /01 /janvier /2012 12:15

Gabriel Lévy

 

Telle est l’évidence que les contribuables doivent inlassablement rappeler à leurs élus.

 

Tel est donc l’objet d’une seconde lettre (cf : ci-dessous) adressée au maire d’Aubagne pour rappeler que « persévérer dans l’erreur est diabolique ».

 

En effet, contre toute logique, il est possible que la commune fasse appel du jugement du tribunal administratif de Marseille qui a annulé sa décision de régler avec l’argent des contribuables le  voyage du maire et de son collaborateur (non élu) à New-York en mai 2010.

 

A ce jour, cette décision a coûté 15.000 € aux aubagnais. Son coût est estimé à environ 45.000 €, si la commune persiste. C’est la raison pour laquelle nous pensons qu’il faut mettre fin à des dépenses dont l’objet - selon l’un des attendus du jugement - est de « défendre des positions qui ne sont pas conformes à celles défendues officiellement par le gouvernement français, qu’elles (les positions) présentent un caractère politique privant les dépenses en cause de tout intérêt communal … ».

 

Vous avez bien lu : « un caractère politique ». Les contribuables n’ont donc pas à payer la promotion de la doxa d’un parti politique. Les communes ne sont pas des tribunes politiques, et la politique étrangère ne fait pas partie de leurs compétences.

 

Aller à l’ONU pour prétendre et clamer que quelques aubagnais œuvrent en faveur d’un désarmement nucléaire généralisé, est grotesque et dérisoire car on savait à l’avance que cette « auto » proclamation serait forcément inefficace et que les deux « représentants » de la  petite ville d’Aubagne n’imposeraient rien au monde entier.

 

La somme, elle, n’est pas dérisoirepour un voyage qui n’a été agréable, nous le supposons, qu’à deux personnes. Où est l’intérêt communal ?

 

Monsieur Le Maire

 

Nous vous avons adressé le 28 décembre 2011 une lettre vous priant de ne pas envisager d’appel du jugement du tribunal administratif du 27 décembre 2011, relatif à votre déplacement à New-York.

 

Dans la Provence du lendemain, vous semblez nous répondre que votre décision est déjà prise et qu’un appel sera formé. Nous nous permettons d’insister, car nous avons longuement débattu de ce sujet en 2006 et de nouveau en 2010. Nous considérons aujourd’hui que le tribunal administratif de Marseille s’est comporté en arbitre pour trancher entre vos arguments et les nôtres, et que l’intérêt des aubagnais est d’en rester là.

 

En effet, vous avez sans doute observé, comme nous, que les aubagnais, qui ont enregistré des commentaires sur le site de la Provence après la publication de cet article, sont tous opposés à une prise de position partisane de la commune. Nous en déduisions que leur mécontentement sera encore plus grand si des frais de justice importants étaient ajoutés à ceux qui ont déjà été dépensés en première instance.

 

Par ailleurs, un jugement définitif qui vous serait défavorable, confirmerait la thèse selon laquelle ces dépenses n’ont pas été faites dans un « intérêt public local », laissant supposer qu’elles auraient été faites dans un autre but.

 

Enfin, soyez assuré, Monsieur Le Maire, que nos « initiatives ne sont pas politiciennes », et que notre indépendance est totale. Vous avez, sans doute, noté que tous les recours formés ne l’ont été que lorsqu’il s’agissait d’une immixtion dans la politique étrangère, certains que nous sommes, que ce domaine n’est en aucun cas celui de la compétence des communes. 

 

 

 

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30 décembre 2011 5 30 /12 /décembre /2011 16:07

Gabriel Lévy

 

La maire d’Aubagne ne paraît pas admettre que notre association a pour seul but la vérification du bon usage de l’argent des contribuables.

 

Ainsi, dans la presse locale (la Provence du 29 décembre 2011), l’accuse -t-il de procéder à des « initiatives politiciennes », pour avoir obtenu un jugement du tribunal administratif annulant sa décision de faire payer à sa commune, son voyage et celui de son collaborateur, à New York pour exprimer son opinion sur le désarmement nucléaire.

 

 

  •  Ce faisant - paille et poutre - il met à la charge de l’association des contribuables une action « politicienne », qu’il devrait mettre à la sienne, car son déplacement s’inscrit dans un but politique et partisan : politique, parce qu’il est en contradiction avec la position de la France au sujet de l’arme de dissuasion nucléaire ;  partisan, parce qu’il est celui du parti communiste. Ce qui, en soi, est acceptable, voire louable, pour un individu ou un groupe, mais qui est interdit à un maire, car n’entrant pas dans les compétences de sa commune. La loi, rien que la loi !

 

 

  •  Au contraire, recourir contre une dépense indue faite par une commune, est une obligation pour une association de contribuables.

 


Le différend a été tranché par le tribunal administratif et peu nous importe que l’opposition au maire s’en saisisse. Cette dernière accomplit, comme elle l’entend, sa fonction de contrôle de la majorité municipale.

 

Que le maire soit assuré : l’association sera aussi vigilante, en cas de changement de majorité municipale. A cet égard, le maire voudra bien nous créditer du fait :

 

1-     que nous critiquons systématiquement le gouvernement actuel et les parlementaires, lorsque leurs décisions - et elles sont nombreuses - nuisent aux contribuables ;

2-     que la justice administrative nous a toujours donné raison, ce qui prouve que l’association de contribuables ne fait jamais un usage abusif et inapproprié des recours ;


3-     que la justice administrative, qui condamne toujours les « égarements politiques » des communes, admet une fois de plus que l’association des contribuables, quant à elle, n’agit jamais dans une perspective « politicienne ».


En définitive, nous avons respectueusement invité le maire à ne pas faire appel de la décision du tribunal administratif, en attirant son attention sur le coût de cet appel dans le cas où ce dernier ne lui serait pas favorable.

 

Nous estimons que les frais de justice s’élèveront au total à environ 40.000 €, soit 10 fois plus élevée que la dépense initiale. En d’autres termes, l’annulation d’une décision politique et partisane aura coûté aux aubagnais la somme de 45.000 € environ

 

La sagesse - de l’avis des contribuables - serait de considérer que le différend qui opposait la ville et l’association, nourri au préalable par un échange abondant de courriers, s’est achevé par « l’arbitrage » du tribunal administratif, et qu’il faut en rester là.

 

Le conseil municipal serait bien inspiré de lire les commentaires, sur le sujet, des lecteurs du site de la Provence. Ils ne sont pas en faveur d’un appel du jugement. Les aubagnais ne tolèrent pas des dépenses inutiles pour satisfaire un dogmatisme.

 

 

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29 décembre 2011 4 29 /12 /décembre /2011 11:24

Gabriel Lévy

new york

 

L’audience du tribunal administratif de Marseille du 13 décembre 2011 le fut particulièrement.

 

Il était jugé de la légalité de la décision visant à faire payer aux contribuables de la ville d’Aubagne, les frais d’une expédition du maire et de son collaborateur, à New-York, en mai 2010.

 

Quand vint la parole au rapporteur de la république, l’incipit de son rapport fut : « un jour j’irai à New York avec toi », titre de la chanson du groupe rock Téléphone (2003). Nous fûmes un peu interloqués, et, pour ceux qui connaissaient cette chanson, inquiets de la suite, car le programme de la visite proposé comportait tout autre chose que celle de l’ONU. Quant au but, « toute la nuit déconner », il n’était certainement pas celui retenu par ces édiles sérieux. Voulait-il montrer d’emblée l’incongruité de cette escapade aux frais de commune avant de poursuivre son analyse ?

 

Dans une rhétorique où perçait l’ironie, il rejeta la tentative ridicule de disqualifier notre association. En effet, l’avocat de la commune avait décidé, dès le début de ses mémoires, que l’intercommunalité d’Aubagne n’existait plus, puisqu’elle ne portait plus le même nom et, qu’en conséquence, notre association avait perdu « son intérêt à agir » contre la ville d’Aubagne. Forts d’une représentativité toujours reconnue, et habitués à ces manœuvres, nous avions recommandé à « la Cour d’apprécier le fait selon lequel la commune se préoccupe d’avantage de la qualité de son contradicteur que de la nécessité de s’interroger sur la régularité de ses décisions ».

 

Nos remarques relatives à l’illégalité externe (vices de forme) de la décision de la commune ne nécessitèrent pas un long développement. Les « voyageurs » n’ayant reçu aucun ordre de mission de la part de leur conseil municipal, ils ne pouvaient pas s’en prévaloir pour réclamer le remboursement de leurs frais.

 

Evidemment, le rapporteur releva que la décision du maire n’avait aucun intérêt public et qu’elle s’inscrivait dans une démarche politique et partisane, hors de la compétence des communes. Il reprenait ainsi notre argumentation fondée sur le fait que la décision était en en contradiction avec la position de la France au sujet de l’arme nucléaire de dissuasion.

 

Il commenta enfin l’aporie selon laquelle, tantôt le maire était censé représenter la ville d’Aubagne à New-York, tantôt une association dont il était le président, ce qui dans les deux cas écartait tout financement par les contribuables. « L’insoutenable légèreté » du raisonnement ne lui avait pas échappée.

 

Et le rapporteur de conclure comme la chanson : « emmènes-moi ». Toutefois, nous ne saurons jamais s’il prêtait ces mots au collaborateur du maire, dont le nom et la fonction nous sont toujours inconnus.

 

Le jugement final ? L’annulation de la décision évidemment.

Le coût pour la commune ? Plus de 15.000 euros !

 

 

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15 décembre 2011 4 15 /12 /décembre /2011 14:53

Gabriel Lévy

15 décembre 2011justice


Pèlerinage, parce que c’était aujourd’hui la cinquième fois (et toujours exaucés !), que nous fréquentions le prétoire du tribunal administratif de Marseille.

 

En effet, ce dernier doit juger notre recours contre la décision du maire d’Aubagne « d’imputer au budget de la commune les frais de voyage, de séjour et d’inscription du maire et de son collaborateur dans le but de « participer aux travaux de la 8ème conférence de révision du traité de Non Prolifération Nucléaire » qui s’est tenue à l’ONU, à New-York en mai 2010. »

 

Nous avons écouté avec d’autant plus d’attention les conclusions du Rapporteur Public (anciennement dénommé commissaire de république) qu’il conseillait à la Cour de donner suite à notre demande d’annulation de cette décision et au remboursement de la somme de 4.500 € correspondant à cette dépense indue, car, selon lui : « la décision ne présente pas un intérêt communal ».

 

Félicitons-nous qu’une personnalité aussi compétente de la « chose » administrative que le rapporteur public ait reconnu le bien-fondé de notre recours, ce qui n’a pas été le cas du préfet des Bouches du Rhône auprès duquel - dans un premier temps - nous avions présenté notre requête.

 

Le rapporteur public a retenu tous nos arguments. Ainsi, avions-nous insisté dans les conclusions de nos mémoires, sur le fait que la commune d’Aubagne, pour justifier sa décision, s’enfermait dans un raisonnement aporétique, auquel nous opposions – imparablement - les deux termes de l’alternative suivante :

 

·         « Soit M. Fontaine et son collaborateur ont représenté la commune d’Aubagne à l’ONU. Ils l’ont fait alors illicitement pour au moins deux raisons : a) ils ne disposaient d’aucune habilitation donnée  aux termes d’une délibération du conseil municipal d’Aubagne, b) leur action n’entrait pas dans les compétences de leur commune ;

 

·        Soit M. Fontaine et son collaborateur ont représenté « es-qualité »  l’AFCRP (association française des communes, départements, régions pour la paix, association loi 1901. Les dépenses afférentes à leur déplacement devaient être prises en charge par la dite association, comme l’avaient été les précédentes. »

 

 

 

 

 

 

 

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