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  • : Les contribuables d' Aubagne
  • Les  contribuables d' Aubagne
  • : Notre intérêt et nos actions portent essentiellement sur la pertinence et la légalité des dépenses engagées par les collectivités locales.
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Notre charte

L’association est une association de contribuables et non de citoyens. Elle a pour unique objet celui de défendre les intérêts des contribuables, Pour contrôler le bon usage de leurs impôts, l’association est souvent en conflit avec les pouvoirs en place. Elle ne tient aucun compte du parti, ou des partis, dont ces pouvoirs sont issus. Il en résulte qu’elle n’assure en aucune manière la promotion d’un parti au détriment d’un autre, Amenée à recourir à la justice administrative pour faire annuler les délibérations et les décisions des exécutifs, ayant un caractère politique et partisan, elle ne doit pas encourir les mêmes critiques, Ses dirigeants doivent préserver l’indépendance et la neutralité politique de l’association, principalement lors des consultations électorales. Des consignes sont établies à cet effet.
1 septembre 2015 2 01 /09 /septembre /2015 17:15

L’économie est fille de la sagesse et d’une raison éclairée : elle sait se refuser le superflu, pour se ménager le nécessaire.” Jean-Baptiste Say in traité d’économie politique

Geneviève Frixon

 

La baisse des dotations de l’Etat aux collectivités va se poursuivre jusqu’en 2017, dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros prévus par le gouvernement. Les collectivités sont priées de participer et c’est ce que la nouvelle équipe aubagnaise s’est engagée à faire sans augmenter les impôts locaux en se focalisant sur une diminution des dépenses qui passe par une baisse des subventions aux associations.

Doit-on rappeler que notre ville fait hélas partie du trio de tête après Levallois-Perret et Saint-Ouen du top 10 des villes les plus endettées de France (1). Après des années de pseudo-vaches grasses dopées aux hausses d’impôts et aux prêts toxiques, Aubagne se voit mise au régime sec. Le bon sens oblige à faire des choix en termes de dépenses de fonctionnement, d’investissements ou de fiscalité. Sur ce dernier point, les ménages aubagnais ont subi, pendant de nombreuses années, un matraquage indécent. En 2013 le produit des impôts locaux à Aubagne, taxe d’habitation et taxes foncières a atteint un niveau de 7% au-dessus de la moyenne des communes comparables et de 23 % au-dessus de la moyenne nationale.

On entend les grincements de dents et les cris d’orfraies de certains, mais les édiles n’étant en rien responsables devant la loi de leur mauvaise gestion et de leur prise de risque inconsidérée dans des placements hasardeux, par le biais de prêts toxiques, leurs successeurs héritent d’une situation catastrophique et doivent faire face, avec une nuance : ils ne peuvent plus se permettre de dire « oui » à tout le monde.

Les coupes drastiques se ressentent au niveau des subventions versées aux associations, baisse pour certaines et annulation pure et simple pour…. les syndicats ! Globalement on note une baisse d’environ 17% par rapport à 2012* Quant à la dette abyssale, elle a baissé de 10 millions d’euros en deux ans pour une capacité de désendettement de 42 années en 2014 alors qu’elle était de 57 années en 2013 !

Cette valse des décennies donne le vertige, mais l’ivresse est bien amère lorsque l’on dresse le constat de cette irresponsabilité érigée en vertu par des « irrévérencieux faiseurs de prêts ».

Même si notre association reste extrêmement vigilante pour Aubagne et l’ensemble des communes du territoire, les contribuables se réjouissent de savoir les finances de la ville sur la voie de l’assainissement.

 

*budget 2012 : 1 561 190 € - budget 2015 : 1 296 065 €

sources :(1) la Tribune.fr (28/11/2014)

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7 décembre 2014 7 07 /12 /décembre /2014 08:54

Gabriel Levy

Vendredi 5 décembre, vous avez assisté à un débat relatif aux communautés d’agglomération. Deux jours avant, la presse locale rapportait la dernière séance du conseil municipal d’Aubagne.

Les contribuables peuvent se réjouir : il n’y aura pas d’impôts nouveaux et il n’y aura pas de recours à l’emprunt. Enfin, ces collectivités locales seront gérées, ne plaise à Madame Najat Vaillaut Belkacem, en « père de famille ».

Si ce résultat est obtenu, nos associations, et principalement l’association « Contribuables associés », auront pris largement leur part. Certes, hier lors de notre débat, un intervenant considérait que les contribuables faisaient un procès à charge, immérité selon lui, contre les dépenses des collectivités territoriales, mais en même temps il annonçait le mal absolu de l’installation imminente d’une Métropole Marseille avec un cortège d’augmentations d’impôts.

Répétons-le : les contribuables sont dans leur rôle quand ils critiquent la gabegie de certaines collectivités puisque ce sont eux qui paient. Rien n’oblige à bâtir des hôtels de Région pharaoniques, rien n’oblige à multiplier les vice-présidences. Ils croient qu’il est possible de faire aussi bien en étant économe. A cet égard, Madame Barthélémy, présidente de notre agglo, nous a démontré hier que la chose était possible à condition d’être « besogneux » (sic). Il en est de même de la nouvelle équipe à tête de la commune d’Aubagne.

Notre association se réjouit de ce changement. Elle a combattu pendant de nombreuses années les équipes précédentes et ses combats ont toujours été reconnus pertinents par la justice administrative. Elle a combattu dans le silence, voire l’hostilité du média local, souvent plus incisif à son égard qu’à celui des opposants politiques. Heureusement l’utilisation de l’internet nous a permis de nous faire entendre.

Notre présidente, Madame Frixon, a créé opportunément un site régulièrement consulté. D’autres sites nous ont ouvert leurs colonnes. Ce changement dans la région nous permet désormais d’engager des combats au plan national aux côtés de « Contribuables Associés » (350 000 militants). C’est ainsi que notre pétition visant à faire cesser le financement de la pré-adhésion de la Turquie à l’Union Européenne a recueilli plus de 3 600 signatures en une semaine. Nous avons écrit au député de notre circonscription pour que soit pris en charge ce résultat lors des prochaines campagnes électorales. D’autres associations en ont fait de même.

Leitmotive repris Vendredi « Chaque euro dépensé doit être un euro utile ».

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27 février 2014 4 27 /02 /février /2014 16:48

Gabriel Lévy

Si l’on en croit le site de la ville d’Aubagne, la majorité actuelle autorise son maire à contester auprès du Conseil d’Etat une décision du tribunal administratif de Marseille, confirmée par la cour administrative d’appel. Fi du coût élevé de cet acharnement à vouloir imposer ce qui n’est pas légal ! Une mission impossible qu’elle avait donnée dans ces deux circonstances à son avocat pour justifier un voyage du maire à New York aux frais des contribuables. Vaine mission qui vérifiait l’aphorisme de Pierre Dac selon lequel « quand l’avocat n’est pas cru, le justiciable est cuit ».

Nous aurons probablement le dernier mot, au Conseil d’Etat si cette équipe est reconduite, et certainement si elle est battue, car dans ce cas, les successeurs mettront un terme à une procédure ridicule. Ce sera leur première économie.

Nous ne tirerons pas de gloire à avoir le dernier mot contre une majorité têtue. Cependant, nos nombreux conflits, tous gagnés, nous incitent à une réflexion portant sur l’attitude que peuvent adopter les associations de contribuables dans les compétitions municipales.

Elles ne seront pas accusées de rompre avec un apolitisme proclamé si elles blâment leurs édiles pour des dépenses inutiles, sources d’impôts sans cesse augmentés et si elles souhaitent leur départ. En revanche, elles doivent taire leur préférence à l’égard de l’une ou l’autre des listes de l’opposition et, a fortiori, s’interdire tout choix partisan.

Cette précision sémantique, entre « politique » au sens premier du terme (le cadre de la cité) et « esprit de parti », étant faite, quelles ont été les conflits avec la majorité actuelle qui justifient notre souhait ?

  • Au plan économique, nous n’avons jamais contesté les choix de la ville, quand ceux-ci avaient reçu l’onction du suffrage, c’est-à-dire quand ils avaient fait partie d’un programme chiffré préalable des élus. En revanche, nous sommes critiques au sujet des rallonges et des improvisations. Dans le domaine des improvisions, nous citerons le gouffre financier auquel le maire précédent et son premier adjoint, le maire actuel, ont conduit la ville par la prise en charge d’une clinique chirurgicale privée. Notre association, avec le concours de la Chambre Régionale des Comptes, de la Direction de la Concurrence, ainsi que des tribunaux, a fini par leur imposer un retour à une conduite conforme à la légalité et aux finances de la ville. Dans le domaine des rallonges, un audit est indispensable pour évaluer le coût présent et futur de la construction d’un tramway.
  • Au plan des compétences de la commune, l’exécutif s’est efforcé de les étendre à la politique étrangère : subventions à des associations ayant essentiellement cette vocation, dépenses d’insertion dans les quotidiens pour un appel au véto de la France à l’ONU, adhésion à l’association ATTAC, subvention à l’un des belligérants à Gaza, voyage à New York pour participer à la conférence de l’ONU sur la non prolifération des armes nucléaires. Toutes ces dérives, sans exception, ont été sanctionnées à notre demande par la justice administrative.
  • Au plan des rapports avec notre association, un mauvais vouloir, qui semble s’achever, nous empêchait de consulter des documents administratifs consultables de plein droit, à telle enseigne qu’il a fallu engager une procédure pour excès de pouvoir qui s’est soldée par un coût pour la commune d’environ 4.000 €.

En définitive, avec cet exécutif nous avons souvent humé l’air des prétoires. N’est-ce pas là une raison suffisante pour souhaiter qu’il ne soit pas reconduit ? Trois listes d’opposition étant en compétition, nous resterons fidèles à notre charte, en n’en favorisant aucune, mais nous veillerons à ce que leurs actions futures soient conformes à l’intérêt des contribuables. Cet intérêt se résume au mot « économie ».

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17 janvier 2013 4 17 /01 /janvier /2013 16:12

Gabriel Lévy

 

le tribunal administratif condamne la ville d'Aubagne à nous verser la somme de 2 000 €

 

justice

La désinvolture de la ville d’Aubagne à l’égard de ses obligations légales, celles qui permettent à ses administrés la consultation des documents administratifs dans les délais fixés par la loi, ainsi que son mépris à l’égard des requérants, celui qui lui fait négliger le respect de la procédure, ont été sanctionnés hier par une ordonnance du tribunal administratif de Marseille.


Une fois encore, ce dernier reconnait, à l’association des contribuables de l’intercommunalité d’Aubagne, le bien fondé de ses recours.


Une fois encore, nous rappelons que ces recours sont toujours formés avec discernement, que ce qui nous anime est le respect du droit, et seulement cela, qu’à aucun moment, il n’entre dans nos démarches une préoccupation politique ou partisane.

Mais, de son côté, l’exécutif d’Aubagne devrait admettre, une fois pour toutes : d’une part la nécessité de respecter les limites des compétences des communes, et d’autre part, l’impasse à laquelle ses dénis la conduisent, l’obligeant à dépenser, toujours plus, l’argent de ses contribuables pour essayer de faire défendre par ses avocats l’indéfendable.


Nous ne manquerons pas de demander à connaitre combien ce dernier déni aura coûté à la ville, en espérant que, cette fois, au moins, elle n’engagera pas de nouveaux frais pour faire appel de cette ordonnance.


Malheureusement pour elle, et hélas aussi pour les contribuables qui en définitive sont les payants, il lui faudra ajouter à ce coût, celui des frais qu’elle nous a obligés à engager pour faire respecter le droit.


En effet, le tribunal administratif l’a condamnée à nous verser la somme de 2000 €


Espérons que la leçon sera comprise. Mais nous ne sommes sûrs de rien puisqu’à l’évidence, à Aubagne « les leçons ne servent généralement qu'à ceux qui les donnent ».


Soit… les contribuables aubagnais, eux, retiendront la leçon : maintenir leur vigilance.

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8 janvier 2013 2 08 /01 /janvier /2013 15:31

La manœuvre était dérisoire, elle est devenue coûteuse.

 

 Gabriel Lévy

 

Nous vous avons conté par le menu les péripéties auxquelles nous sommes confrontés pour obtenir de la part de la mairie d’Aubagne la consultation de documents administratifs.


Nous vous avons décrit l’épisode du mémoire en réponse de l’avocat « désigné pour défendre les intérêts de la ville », réclamé par le tribunal administratif depuis 9 mois, mais remis 21 minutes avant la clôture de l’instruction dans le but évident de nous interdire toute réplique.


La justice administrative, comme nous le supposions, a probablement jugé que son rôle n’était pas de « récompenser la ruse » :


Elle a rouvert l’instruction

 Ainsi, il sera dit que les contribuables que nous défendons, ne sont pas des citoyens naïfs que « l’on roule dans la farine ».


Dérisoire

 Pour une affaire aussi banale, insignifiante, triviale que la production de trois documents, « consultables de plein droit » - ce que les services juridiques de la ville d’Aubagne savaient parfaitement - la commune est obligée d’honorer un avocat. Nous ne manquerons de demander à en connaitre le coût.


Boomerang

Le rebondissement de cette affaire (banale, insignifiante, triviale….) va contraindre, la ville comme votre association, à de nouvelles dépenses d’honoraires pour la production de nouveaux mémoires.


Mais le boomerang fonctionnera probablement aux dépens de la ruse.

En effet, nous invoquerons, auprès de la justice administrative, avec d’autant plus de force, les dépenses imposées à notre association. Nous lui demanderons d’imposer à la partie qui a déjà perdu, (la commune s’est exécutée en remettant les documents réclamés), le dédommagement de nos frais incontestables engagés pour faire respecter le droit, seulement le droit.

 

 

 

 

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29 décembre 2012 6 29 /12 /décembre /2012 14:04

Gabriel Lévy

Une question se pose : les conseillers municipaux sont-ils au courant de ce piratage de la procédure, approuvent-ils ce minable dévoiement du cours de la justice ?

 

 Non, il ne s’agit pas de qualifier un personnage de théâtre, mais une institution de la république : la mairie d’Aubagne, dont nous vous contons dans le détail le comportement.


Depuis des années, cette dernière tarde à remettre les documents que nous souhaitons consulter, conformément à la loi qui nous fait droit. Cette année encore, l’absence de réponses à nos demandes nous a contraints à solliciter l’avis de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA), qui a adressé au maire ses avis selon lesquels ces documents étaient consultables de plein droit.


Ces deux avis n’ayant pas été suivis d’effet au bout d’un mois, nous avons saisi le tribunal administratif (TA) contre ce qu’il faut bien appeler un abus de pouvoir.


La ville a désigné pour la représenter un avocat parisien (pourquoi parisien ? allez savoir !). Cet avocat aurait dû se manifester après réception de nos recours (avril 2012) dans le délai de 60 jours donné par le tribunal administratif de Marseille, et de 30 jours après un rappel de ce dernier au mois d’août. Compte tenu de ce long silence, nous avons demandé au tribunal de mettre fin à l’instruction, ce qu’il a fait par une ordonnance fixant la clôture au 27 décembre à 12 heures pour le premier recours et au 28 décembre à 12 heures pour le second, les deux recours portant sur la communication de documents.


La mairie s’était exécutée - piteusement - quelques jours après avoir pris connaissance de nos recours. Mais le débat qui persiste porte sur le fait que notre association a eu recours à un avocat pour engager ces procédures et que, nous demandons l’application de l’article L 761-1 du code de justice administrative qui permet à la partie gagnante le remboursement de ses frais (1).

 

La partie gagnante, c’est évidemment notre association, puisque la mairie a obtempéré en nous remettant les documents sollicités, reconnaissant ainsi sa défaillance.


Revenons cependant à ce comportement que nous qualifions de « minable ». Le 27 décembre à 11 heures 36, puis - ce qui démontre le caractère délibéré de la manœuvre - le 28 décembre à 11 heures 39, soit dans les deux cas, 20 minutes avant la clôture, l’avocat de la ville d’Aubagne communique par mail au tribunal, deux mémoires en défense, mémoires que nous attendions depuis 9 mois, et répétons-le pour lesquels le tribunal avait lui-même fixé des délais à leur production.

 

Manœuvre habile, mais ruse lamentable, indigne d’une commune de la république qui se targue de transparence, de démocratie, de considération à l’égard de ses administrés. Coup tordu, puisque nous ne pouvons plus répondre aux allégations, au demeurant fausses, contenues dans ce mémoire (espérons que le président du TA voudra bien lire les répliques faites quelques heures après la clôture, mais nous a-t-on laissé le temps d’agir autrement ?).

Or, s’agissant d’un non-lieu (puisque nous avons obtenu les documents), il n’y aura probablement pas d’audience et donc pas de plaidoirie.


Des allégations erronées de la part d’un spécialiste du droit qui prétend que nous ne pouvions recourir à la justice qu’après un délai de deux mois à la suite de l’avis de la CADA, et non d’un mois (2) comme nous l’avons fait. Un faux volontairement ( ?) énoncé afin de duper le tribunal, et un bâillon sur notre bouche pour éviter la rectification.


En résumé, la mairie d’Aubagne, « parangon de vertu », si souvent donneuse de leçons :


1°) dévoie le déroulement de la procédure judiciaire pour éviter un jugement qui lui est défavorable,


2°) manipule les textes officiels pour affirmer des contre-vérités visant à rejeter un recours pour des raisons de forme et non de fond,


3°) invoque, pour sa défense, « l’encombrement de ses services administratifs » alors qu’il lui suffisait de nous écrire pour nous inviter à patienter, ce qui est au demeurant une obligation légale qu’elle parait méconnaitre (3).


Une question se pose : les conseillers municipaux sont-ils au courant de ce piratage de la procédure, approuvent-ils ce minable dévoiement du cours de la justice ?


Espérons que le tribunal administratif ne s’en laissera pas conter. Refrain bien connu : « nous avons confiance dans la justice de notre pays…. »

 

Annexes

1- Article L 761-1 du CJA : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». 

 

2- Site de la CADA : « Le demandeur débouté peut attaquer la décision de refus dans le délai de deux mois à compter du jour où la CADA a enregistré sa demande d’avis, et quel que soit le sens de ce dernier. Ce point de départ du délai permet d’éviter toute manœuvre dilatoire de la part de l’administration. La Commission pouvant être saisie un mois après la demande initiale auprès de l’administration, c’est donc, au plus tard, au terme d’un délai total de trois mois à compter de cette demande que l’administré pourra déférer au juge administratif le refus implicite opposé à sa demande de communication.»

 

3- Décret 2001-492 du 6 juin 2001 : « Les administrations doivent accuser réception des demandes qu'elles reçoiventL'accusé de réception mentionne :


  • la date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut de réponse écrite, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée,  
  •  la désignation, l'adresse postale (et le cas échéant, électronique), le numéro de téléphone du service chargé du dossier.
  • Cet accusé doit indiquer également si la demande peut faire l'objet d'une décision implicite de rejet (la demande est refusée si l'administration garde le silence pendant un certain délai) ou d'une décision implicite d'acceptation (la demande est accordée dans les mêmes conditions de silence) »

 

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28 décembre 2012 5 28 /12 /décembre /2012 05:14

Gabriel Lévy

27 décembre 2012 à 15 heures.


AUBAGNAIS, VOUS PAYEZ DONC DEUX FOIS. NON TROIS FOIS !

 

On disait de M. Mitterrand qu’il avait deux amis avocats, l’un pour le droit, l’autre pour le tordu. Exagération sans aucun doute. Mais faut-il vraiment avoir toujours deux fers au feu ?


La ville d’Aubagne dispose d’un service juridique étoffé que les contribuables lui paient afin de la maintenir dans le droit chemin, et d’un cabinet d’avocats parisiens - également honoré aux frais des contribuables - pour la défendre lors de ses incartades.


Aubagnais, vous payez donc deux fois. Non trois fois, car il faut bien payer les échecs des procédures que la ville perd. Elle a déjà perdu les dernières puisqu’elle a été obligée d’obtempérer à nos demandes de consultations de documents, mais nous voulons lui faire payer – cette fois-ci - les frais qu’elle nous oblige à engager pour faire respecter le droit.


Le droit : La ville doit mettre à la disposition les documents administratifs qu’un particulier souhaite consulter. Ce fut notre cas et nous supposions que le service juridique de la ville, parfaitement informé de la loi et conscient de cette obligation, lui avait recommandé de se conformer au droit. Si le service a veillé (effectivement ?) à l’exécution de son devoir, la suite montre qu’il ne fut pas entendu et l’affaire est maintenant devant la justice administrative.


Mais le litige n’a rien de paisible et l’inélégance règne, alors qu’il ne s’agit que de la référence au droit. Jugez de cet épisode :


La ruse : Le tribunal administratif de Marseille a clos l’instruction de nos recours (enregistrés en avril) à la date du 27 décembre 2012, à 12 heures. Lisez bien : neuf mois plus tard, et à 12 heures.


Que fait la ville ? Elle demande à son avocat parisien, à moins que, rusé, ce dernier ne l’ait fait de lui-même, d’adresser par mail 26 minutes avant la clôture, 26 minutes pas une de plus, son mémoire en réponse pour lequel le tribunal administratif (TA) lui avait donné en avril un délai de réponse de 60 jours pour le faire, ainsi qu’un nouveau délai de 30 jours en août, à la suite d’un rappel de ce tribunal.


Evidemment la manœuvre a pour but de nous empêcher de répondre avant l’audience aux approximations erronées contenues dans ce mémoire. Nous le ferons donc à la barre ou par une note en délibéré.


Nous ne doutons pas de ce que décidera la justice administrative. Elle est chargée, elle, de dire le droit, et non de récompenser la ruse.

 

 

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29 mai 2012 2 29 /05 /mai /2012 17:00

Gabriel LévyECHECS-3D

 

Ce titre n’est nullement destiné à humilier les dirigeants d’Aubagne, mais il est vrai que la résolution prochaine de nos différends s’analysera comme la conclusion d’une partie d’échecs.

 

Pour l’entame ainsi que pour les phases de la partie, cédons à la mode de l’anaphore.

 

Nombreuses ont été nos lettres au maire d’Aubagne pour contester, dans un premier temps, son projet d’inscrire au budget de la commune les frais de son déplacement à New York, ainsi que ceux de son collaborateur, afin de « participer » à la conférence de l’ONU sur le désarmement nucléaire, et, dans un second temps, pour l’inciter à annuler cette décision, faute de quoi nous ferions un recours au tribunal administratif (TA) pour excès de pouvoir.

 

Nombreux ont été nos messages pour rappeler qu’un tel déplacement n’entrait pas dans les compétences des communes et qu’il était fondé sur des motifs politiques.

 

Nombreuses ont été nos lettres, lorsque la justice a tranché ce différend en notre faveur, pour le convaincre de s’abstenir de faire appel de ce jugement devant la Cour d’Appel Administrative, appel dont l’issue serait incertaine, alors que le coût pour ses administrés deviendrait de plus en plus élevé.

 

Nombreuses ont été nos demandes de mise à notre disposition de documents qui étaient consultables de plein droit, selon l’avis obtenu de la part de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA), mais que la commune n’a accepté de produire qu’à la suite de l’introduction de deux nouveaux recours auprès du TA, mais dont elle paiera cependant les dépens.

 

Pourquoi l’évocation d’une partie d’échec ? Parce que ces requêtes étaient autant de pièces avancées sur l’échiquier pour contraindre « l’adversaire » à se découvrir.

 

Et c’est ce qui arriva. Ainsi, soupçonnions-nous l’existence d’une correspondance nourrie entre la commune d’Aubagne et le préfet, persuadé que ce dernier ne pouvait se satisfaire de la justification d’un voyage du maire qui serait fondé sur une délibération du conseil municipal datant de… 2005.

 

La pièce avancée fut ravageuse pour les défenses de commune. En effet, selon le préfet « la délibération du 31 mars 2005, ne saurait perdurer, par ses effets, au titre de votre mandature actuelle », l’observation étant complétée par une mise en demeure comminatoire : « Je vous saurais donc gré de me faire parvenir, dans les plus brefs délais, tout acte pris en ce sens par votre conseil municipal ».

 

A l’évidence, cet acte n’existe pas et ni le maire d’Aubagne, ni son collaborateur, ne pouvaient se prévaloir d’un mandat spécial leur permettant de prétendre représenter la commune à la conférence de révision du traité de Non Prolifération Nucléaire du 4 mai 2010 à New York, conférence à laquelle, au demeurant, ils n’étaient pas invités. L’absence de production de cet acte administratif justifie à lui-seul l’annulation de la décision du maire, prononcée par le jugement du tribunal administratif de Marseille du 27 décembre 2011 et aurait du rendre inutile tout appel de ce jugement.

 

« MAT » au prochain coup ?

 

Encore un effort, Monsieur Le Maire, retirez votre appel. Vous ne serez que « PAT »

 

 

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4 mai 2012 5 04 /05 /mai /2012 18:44

Gabriel Lévy

 


Pendant plusieurs mois la commune d’Aubagne nous a refusé la consultation de documents administratifs, « consultables de plein droit » en vertu des dispositions de la loi du 12 avril 2000. Elle vient de se soumettre sous la pression imminente de la condamnation de sa conduite par la justice.


L’association avait, de nombreuses fois, mis en garde l’exécutif communal au sujet de l’échec obligatoire de cette posture. La procédure, que nous avons respectée, était pourtant suffisamment longue pour lui permettre de prendre en considération l’impasse dans laquelle il engageait son conseil municipal au plan du droit administratif, ainsi que la commune au plan de ses dépenses de fonctionnement :


• lettres recommandées au maire,


• recours à la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA),


• transmission au maire par cette dernière des avis favorables à nos requêtes,


• nouveau courrier pour renouveler nos demandes, annoncer nos éventuels recours devant le tribunal administratif de Marseille, et rappeler le coût pour la commune de cet entêtement inutile et illégal,


• ces démarches ayant été vaines, dépôt par notre avocat de deux recours pour « excès de pouvoir », comportant une demande d’indemnisation relative aux frais engagés par notre association.


Et ce qui devait arriver, arriva : la commune, piteusement (tout ça pour ça !), nous a fait parvenir ces documents consultables de « plein droit ». Répétons-le pour nos prochaines demandes, de « plein droit », ce que la commune et ses services juridiques paraissent ignorer! En revanche, ce qu’elle n’ignorera plus –mais était-ce le cas ? – c’est notre détermination.


Nous allons examiner ces pièces avec soin, puisque la commune nous laissait supposer une importance telle qu’elle souhaitait les couvrir par un « secret défense » communale.


En définitive : le tribunal administratif jugera qu’il n’y a plus matière à statuer et accédera probablement à notre demande d’une juste indemnisation pour les frais que la commune nous a obligés à engager. Mais pourquoi la commune se serait-elle gênée, puisque cet argent ne sortira de la poche d’aucun de ses dirigeants, mais de la vôtre ?

 

 

 

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24 avril 2012 2 24 /04 /avril /2012 16:41

Gabriel Lévy


Vous le savez, nous avons des contentieux avec la commune d’Aubagne. Les résultats électoraux de dimanche nous incitent à tancer, de nouveau, les alliés et les amis de l’exécutif actuel.


En effet,  nous sommes confondus par le fait que les tenants du  Front de Gauche dirigent cette ville (ainsi que d’autres), alors que les résultats d’hier montrent que cette coalition est pourtant nettement minoritaire : 18,67 % des suffrages exprimés. Ils sont quatrièmes dans le cœur des aubagnais, et leurs compagnons de route les plus fidèles les dépassent (21,06 %), tandis que le total, avec leurs supplétifs (5,68 %), ne leur accorde pas la majorité.


Certes, on ne peut comparer l’élection présidentielle avec une élection locale. Nous nous étions déjà exprimés sur cette apparente anomalie, en invoquant la notion ancienne de « communisme municipal », notion selon laquelle les électeurs votaient pour une gestion locale qu’ils considéraient bonne et s’en détournaient pour des élections nationales.


Les nombreux recours que nous formons devant la justice administrative, infirment les « vertus »  de cette « bonne gestion », au moins sur les points que nous contestons.


Des élus minoritaires, « dominateurs et sûrs d’eux», ne se plient même pas aux décisions de justice et les appels faits à leurs alliés pour les prier de faire respecter la loi et épargner à la commune des dépenses inutiles de justice, sont restés vains. Pourtant, nous n’en demandions pas plus. Ces alliés sont-ils plus naïfs que l’enfant du conte d’Andersen ?

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